CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123031
30 avril 2024
, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le
6643a65dda34cf7c590a92f4
23 avril 2024
s'étendra au jour férié qui précède ou suit le week-end pendant lequel s'exerce ce droit ; RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement
JAF section 4 cab 4
6584912fe41137cbf9fc8468
21 décembre 2023
à l'égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité,
Chambre 2/section 2
697fe8decdc6046d479362e8
6 janvier 2026
est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé
669640eff5112d8edd057281
9 juillet 2024
est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
4 avril 2025
, Monsieur [Z] [L] [M] ; - dit que Madame [J] [K] épouse [L] [M] pourra voir et héberger l’enfant à l’amiable et qu’à défaut d’accord entre les parties, elle bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement
Cabinet JAF 1
68e0411d74e929a9d8fd3922
2 octobre 2025
, par dérogation, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père et qu’à cet effet, le parent concerné pourra venir prendre les enfants au
6696412df5112d8edd057b76
est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé
2e chambre cab. 1 - DIV
68e568ac0e2901d10fa44e18
3 octobre 2025
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » DIT qu'à cet effet les parents devront : * prendre ensemble les décisions importantes notamment
1ère Chambre cab F
69767ce0cdc6046d47b33f94
13 janvier 2026
utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l'enfant et de nature à engager son avenir ; Dit qu'à cet effet, les parents devront notamment : - prendre
JAF section 4 cab 1
6686e8aae74459e0c7ed2825
4 juillet 2024
227-6 du code pénal, le parent chez lequel de l'enfant réside habituellement doit notifier tout changement de résidence à l'autre parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, DIT que, sauf
6643a64bda34cf7c590a90eb
; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse
65c13020d4f3671a27f6a237
11 janvier 2024
JAF CAB 3
65c6558b5d2ded2ab7c1f5d0
23 janvier 2024
, à charge pour le parent bénéficiaire de ce droit de visite et d’hébergement de chercher ou faire chercher l’enfant mineur au domicile de l’autre parent, et de l’y ramener ou de l’y faire ramener, étant
69d57bf6cdc6046d47734a7a
7 avril 2026
parentale sur l’enfant mineur, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : Associer
2e chambre cab. 3 - DIV
668f995b8dee2c23d20f8257
2EME CH CABINET 3
6a10aa7ccdc6046d479ba9f6
22 mai 2026
[H] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’
AFFAIRES FAMILIALES
6a173edccdc6046d4725eea5
21 mai 2026
ou suit une période d’hébergement, il sera inclus dans cette période ; DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec
2ème Chambre Cabinet A
6696ce1d9a603a6929157b96
meilleur accord entre les parties, si la fin de semaine ou le droit de visite et d’hébergement sont précédés ou suivis d'un jour férié, cette journée s'ajoutera au droit d'hébergement et s’exercera selon
6866df25d33109fd079b4543
2 juillet 2025
et d'hébergement en cours ; DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé, sauf meilleur accord des parties, renoncer
Page 4 sur 80
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.