Elle précise avoir appris par les services de la mairie de [Localité 16], à l’occasion d’un projet de construction qu’elle souhaitait entreprendre, que la demande de permis de construire déposée en 2002

A l'audience de réouverture des débats du 11 mai 2023, le CNOP a indiqué se désister de son instance en référé.

[Y] et tout succombant à verser à la société ASL GESTION la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; Conformément

[T] et tout succombant à verser à la société ASL GESTION la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; Conformément