- Sur la créance concernant un remboursement d’impôts En l’espèce, Monsieur [Z] [B] sollicite la condamnation de Madame [R] [F] à lui verser la somme de 901 euros au titre d’un remboursement d’impôt

Il appuie cette contestation en relevant qu’en 2011, 2013 et 2020, cette taxe avait été imputée, puis retirée.

Le bailleur communiquera au locataire, à sa demande, tout document justifiant du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Il explique que ces mises en demeure ne comportent aucune ventilation des cotisations, ne distinguant pas, notamment les différents impôts au titre desquels les cotisations sont appelées.

et d’une poignée de porte ; madame [P] [F] conteste devoir cette somme qu’elle estime ne pas relever des charges locatives ; elle précise qu’à l’établissement de l’état de sortie des lieux, aucune imputation

la période du 26 octobre 2025 au 26 janvier 2026, condamner par provision monsieur [X] [Q] à payer à monsieur [D] [L] la somme de 40 euros par mois à titre d’indemnité de résiliation, payable par imputation

. - CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, ainsi qu'aux frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement de la créance et qui seront imputés au seul défendeur

d'une vérification de comptabilité concernant les exercices clos en 2017 et 2018, il a été relevé un défaut de présentation de comptabilité et le non-respect des obligations déclaratives à la TVA et à l'impôt

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 145-36 du Code de commerce, le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés

à la SCI L.INVEST s’est élevée à 194,90 euros, et de l’avis d’impôt 2018 que la taxe foncière de cette année s’élevait à 3 025 euros.

Faute de produire ses avis d'impôts sur les revenus postérieurs à la date de consolidation, il y a lieu de juger que Mme [I], ne démontre pas la perte de revenus alléguée.

Comme indiqué plus haut, aucune somme n'était due pour les années 2016 et 2017 : il n'y a donc pas lieu à imputation sur l'année 2017.

diffuser les propos qualifiables d’injure : “C’est une personne agressive”, “vous représentez l’antithèse du client agréable : agressif, insistant, dangereux (dans votre quête obstinée pour éluder l’impôt

[D] a donc procédé à sa déclaration de revenus et a bénéficié d’une réduction d’impôt d’un montant de 23.200 euros au titre de l’impôt 2016 sur les revenus 2015. Le 9 juillet 2020, M.

Lors de l’audience, le juge a autorisé Madame [W] [Y] à communiquer, dans le cadre du délibéré des justificatifs de sa situation financière, et notamment : - son avis d’impôt 2025 sur revenus 2024, - ses

barreau de LYON Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8] 2ème, venant aux droits du Service des Impôts des Particuliers de [Localité

facturés à hauteur de la somme de 7.110 euros HT, sont demeurés inefficaces, qu’il en résulte des refoulements et des dégâts des eaux chez le voisin sous-jacent, que l’expert amiable qu’elle a diligenté impute

les frais engagés par le syndicat des copropriétaires à compter de la première mise en demeure du 16 mars 2022 pour le recouvrement de ses charges de copropriété seront intégralement et uniquement imputés