de l'État à lui payer la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 2.000,00 € sur

de leur préjudice matériel outre intérêts de retard au taux légal à compter de la demande. - 520,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi outre intérêts de retard

Il a donc le sentiment d’avoir été abusé par SUPER U, d’une part en lui faisant indemniser un dommage dont il n’est pas à l’origine, d’autre part en lui présentant un montant exagéré de la réparation,

dommages.

Il en résulte qu’il a subi un préjudice distinct de celui de ses grands-parents qui est réparé par l’indemnité d’occupation.

Il précise produire le rapport d’expertise des dommages sur le véhicule chiffrant à 5 807,80 euros TTC les réparations et 1 024,11 euros le coût du rapport d’expertise.

Par la suite, la MAT a également indemnisé la société TAXI DOMINGUES à hauteur de : -1.463,79 € pour le remplacement des équipements taxi ; - 2.310 € au titre de l’indemnité journalière d’immobilisation

[S] de sa demande tendant à la voir condamnée à l'indemniser pour la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, - débouter M.

et intérêts en réparation du préjudice moral subi,Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive

Par ailleurs, chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à

[H] Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de son dommage corporel.

sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice corporel, Sur la franchise contractuelle Déclarer la franchise contractuelle (s’élevant à 10% du montant des dommages avec un minimum de 700 € et un

[B] et Mme [F] à leur verser la somme de 113 000 euros en réparation du préjudice subi, correspondant à l’indemnité d’immobilisation prévue au terme de la promesse de vente susvisée en date du 28 juin

Il demande au tribunal de condamner la caisse à lui payer une somme de 22 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier outre une indemnité de 2 160 euros au titre

Sur le droit à indemnisation de M.

des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ».

de son dommage corporel.

dommages.

La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.