[L] [K] et la société DIP FRANCE, prise en sa qualité d’importateur de la marque, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, auquel il demande, sur le fondement des dispositions de l’article

Par jugement rendu le 20 avril 2023, le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris Par conclusions déposées et soutenues

intervenus Vu les pièces versées au débat DECLARER la société COMPROMISES recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.

physiques et moralesDébouter le requérant de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner le requérant à lui verser la somme de 882€ au même titre,Condamner le requérant

Le juge de la mise en état a fait droit à cette demande et a écarté des débats les conclusionsdu conseil de Monsieur [B] qui n’avait déposé aucun dossier de plaidoiries.

, assistés de Christian GUINAND, Greffier principal, Rédacteur : Jean-Christophe DUTON DÉBATS A l’audience du 02 Avril 2024, tenue en audience publique, devant Madame Sophie GUILLARME, juge rapporteur

civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

DEBATS à l'audience publique du 03 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

Par conclusions déposées à l'audience, la société LES ABEILLES a demandé au juge de dire irrecevable et mal fondée la demande de la société PARDES PATRIMOINE, d'annuler le commandement de payer, la débouter

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

[J] [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, statuant en juge unique assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 13 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé

Parallèlement, aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2023 adressées au juge de la mise en état, la SCI [Adresse 2] demande : - de déclarer recevable et bien fondée son intervention

devant être rejeté, - Juger la société Axa France Iard recevable et fondée à opposer aux tiers, la franchise dont la garantie des dommages immatériels consécutifs est assortie, d'un montant revalorisé

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

de l’ensemble de leurs demandes – le renvoi des parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

Il fonde sur l’équité sa demande d’indemnisation des frais irrépétibles. *** M.

de la société DENTAL PRICE,sur le fond, à titre principal, le rejet des demandes de la SAS PCRXPREV sinon, subsidiairement, réduire à la somme de 1235 euros maximum les prétentions de la demanderesse,

de la société DENTAL PRICE,sur le fond, à titre principal, de rejeter les demandes de la SAS PCRXPREV sinon, subsidiairement, réduire à la somme de 2707,50 euros maximum les prétentions de la demanderesse

, DECLARER l’UNIS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; JUGER que l’UNIS a intérêt et qualité à agir pour assurer la défense des intérêts des mandataires immobiliers ; JUGER

ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant en réalité que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement