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288 résultats pour « jugement administratif ayant annulé une délibération lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur en date du

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0b8ff2cdc6046d47209703

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, il est jugé que si une irrégularité peut être relevée dans la notification des droits afférents au placement en rétention administrative, cela n'entraîne pas pour autant la nullité du placement

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c4d33109fd079b20d5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: A l’audience publique du 03 Avril 2025 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu après

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031a8cdc6046d47081bcc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l’État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a81d2b47a9d8cc0a64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l'annulation de la résolution n°11 de l'assemblée générale de l'AFUL du Centre Commercial [Localité 9] [8] du 11 décembre 2019

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7515

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS Il convient de relever, à titre liminaire, que le présent Tribunal n’est pas compétent pour confirmer ou annuler la décision rendue par la CRA dans la mesure où cette décision a un caractère administratif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c288d75782d5f06e576e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb18b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [J] [N] c/ Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] N° Du 08 Juillet

Source officielle
TJ

Référés Civil

686eda2a72b5e5e648cbf2c8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

(tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État), pour le contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6894eadf5418c246fd6a49d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

devant le juge judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

695d69ef75782d5f0600bfbc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L.2315-86 du code du travail dispose que " sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de : 1° La délibération

Source officielle
TJ

JLD

6706de9af1d01e3c86f5770f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Or, l’intéressé a été interrogé sur les faits et sur sa situation administrative le 3 octobre 2024 à 13h20.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93f3dcdc6046d47cd6bfb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/04081 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDM5 N° de MINUTE : 26/00249 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

695824dd75782d5f0696db63

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162cdb9f94e984650ba9e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a annulé les résolutions 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 de l’assemblée générale du 12 juillet 2021 en l’absence de respect du délai de convocation

Source officielle
TJ

J.L.D.

69f279b7cdc6046d4703e7d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle précise que la vente de sa maison a été annulée de sorte qu’elle est en droit de réintégrer son logement, bien que celui-ci soit actuellement occupé par des tiers.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab887daf743d9a4d7ec

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE,

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7d8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE,

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TJ

JAF Cabinet 1

69d040b6cdc6046d47095e5d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d5702dcdc6046d47726332

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/02159 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAQN [Q] [R]

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