L’article 396 du code de procédure civile dispose que « le juge déclare le désistement parfait si la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

AXA FRANCE VIE qu'elle entend maintenir ses demandes en dépit de la demande de désistement d'instance et d'action formulée par monsieur [R] [W] ; A titre principal, ➢ Dire et juger que la clause déterminant

Le jugement sera donc rendu en premier ressort. Le défendeur comparaît. Le jugement sera contradictoire.

de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

La SA Bpce Assurance Iard, représentée, sollicite du juge des référés de : -Donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas au principe de la désignation d’un expert, -Limiter l’objet de la mission de l’expert

Aux termes de cet acte introductif d'instance et de leurs dernières conclusions notifiées le 31 mai 2024, ils demandent au juge des référés de : Juger que l’action relève de la compétence du juge des référés

La caisse s’oppose à la demande de désistement dès lors que le requérant ne s’est toujours pas acquitté de l’indu qui lui a été notifié le 5 octobre 2022.

La société [R] s’y oppose car cela serait source de difficulté pour le Juge qui devrait alors comparer avec des références qui seront exprimées en surface utile.

, ainsi que la réparation du préjudice subi indépendamment du retard dans le paiement des sommes dues, et ne permettant pas au débiteur de lui opposer les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier

des 17 et 24 décembre 2025, fait assigner la SAS ECR et la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa

acte de son désistement d’instance à l’égard de M.

de curateur, qui a formé l'opposition sans justifier de l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Un appel est en cours devant la cour administrative d’appel, ainsi qu’une requête en tierce opposition formulée par la société SANOFI AVENTIS France à l’encontre de ce jugement.

[H] [X] [U], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 26 février 2019, prise en la personne de son associé Maître [G] [N] spécialement désigné en son sein aux fins de

les défendeurs devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de voir désigner un expert judiciaire chargé d’examiner lesdits désordres.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire

dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.

de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

URBIS REALISATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Philippe GOURBAL de la SELARL ACTU AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 146 Compagnie

compétence exclusive au juge administratif sur cette question (1ère Civ. 5 décembre 2018 n° 17-30.979) ; Attendu par ailleurs que la délivrance d'un laissez-passer constitue un acte de souveraineté