Elle explique que seul le juge de l’exécution est compétent s’agissant de la contestation d’une saisie attribution.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 9 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de Madame [Z] [H],l'a déboutée de l'intégralité

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification

Par un courrier reçu au greffe le 1er septembre 2025, Madame [G] a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de voir suspendre la mesure d’expulsion diligentée à son encontre.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

En outre, l'article 81 du code de procédure civile dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Il excipe de ce que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour remettre en cause le titre exécutoire.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de compensation, il estime que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour statuer sur cette prétention, qu'en tout état de cause il n'est pas démontré

[Localité 3] Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l’exécution Par application de l’article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive

En conséquence, le juge des contentieux de la protection n'est pas compétent pour statuer sur ce litige.

Dans ces conditions, le juge de céans n’a pas compétence, à ce stade, pour statuer sur les demandes relatives aux comptes à faire entre les parties.

Elle fait valoir que cette demande relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution, l'instance ayant donné lieu à ce jugement étant terminée.

Selon l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

Il s’est prononcé en faveur de la compétence du juge de l’exécution pour accorder des délais de paiement à la suite d’une mesure d’exécution forcée et a maintenu ses demandes dans les termes de son acte

Sur la demande de délais de paiement Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après

Subsidiairement, il prétend à la compétence du juge de proximité, s’agissant d’un litige de moins de 10 000 € sans représentation obligatoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/36551 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXUW N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE

n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » D’autre part, le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est