Par ailleurs, l’acte de signification fait mention que la certitude du domicile du destinataire est caractérisée par «le nom du destinataire sur la boite aux lettres (…) la signification à la personne

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

10233 83081 TOULON CEDEX non comparante, ni représentée FREE 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante, ni représentée FLOA Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée TOTALENGERGIES

de l’acte au destinataire.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

dès lors que la destinataire de l'acte n'a reçu ni avis de passage, ni lettre simple dans les délais légaux, ce qui l'a empêchée de retirer l'acte à l'étude.

La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.

Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier, ou de la remise en main propre.

éléments suivants : le nom de l'intéressé figure sur une boîte aux lettres et confirmation du domicile par un voisin ".

Par lettre recommandée remise à son destinataire le 30 avril 2018, Monsieur [...] a saisi la CPAM de Loire-Atlantique d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

recommandée adressée par le commissaire de justice revenu non réclamé.

Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes.

Elle expose que la contrainte a été signifiée à étude après que l’huissier a vérifié la présence de son nom sur la boite aux lettres, qu’elle a cependant un homonyme dans son immeuble qui a réceptionné

Par ailleurs ces actes précisent que les destinataires étaient absents lors du passage et que leurs noms figurent sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants.

Il résulte de ces mentions que le commissaire de justice n’a constaté nulle part la mention du nom du destinataire ni sur une boîte aux lettres, ni sur une porte.

remise ou offerte au destinataire.

représenté Madame [I] [L] [Adresse 5] [Localité 7] non représentée SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6], représenté par FONCIA [Adresse 4] [Localité 8] non représenté Mutuelle MACIF [Adresse

comparant Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 3] non comparant Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 15] (PHILIPPINES) non comparant DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Novembre 2024 les

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

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