l’union ; Déboute Madame [T] [M] de sa demande de conservation de l’usage du nom du conjoint ; Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;   Déboute Madame

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents restent acquis, DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial des

[E] [C], époux en secondes noces de Mme [H] [Z], étant divorcé de Mme [L] [S], est décédé le 18 février 2017 à CANTENAC laissant à sa survivance : .Mme [H] [C], son épouse survivante avec laquelle il était

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/38488 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54P3 N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 06 janvier 2026 Art. 237 et suivants

survivant en est le bénéficiaire.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

Je suis revenu pour mon fils. j avais le récépissé, mon dossier est en cours à [Localité 3], j'ai des attestations de prolongation du titre de séjour In limine litis, Me Estelle MARQUES FREIRE soulève

SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 09 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

Le 27 mai 2019, Madame [N] a présenté une requête en divorce.

barreau de NANCY, vestiaire : 44 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Gwenaële QUINET Greffier Monsieur Anthony BONTEMPS DÉBATS : A l’audience du 21 Janvier 2025, hors la présence

donations de biens présents, mais emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions

dès lors que sa responsabilité est recherchée dans le cadre de la présente procédure.

effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union

effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37867 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CA3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants du code

lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

Dit que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire, En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé

donations de biens présents, mais emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions