07 février 2025, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

[J] [L] s’est porté caution indivisible et solidaire de ce prêt pendant une durée de 60 mois dans la limite de la somme de 7 500 euros.

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La société à responsabilité limitée

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 30 septembre 2024 par Mme [O] [N] et la société à responsabilité limitée SENS ACTION, prise en la personne de son réprésentant légal (demandeurs) à M.

tribunal de bien vouloir : A titre principal : débouter Monsieur [B] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées a l’encontre de la société CNP Assurances, A titre subsidiaire : Limiter

Le 25 octobre 2018, les travaux d'excavation sur la parcelle des époux [T] ont débuté en limite de propriété au niveau du chemin d'accès de la parcelle contiguë, sise [Adresse 13] et appartenant à M.

Le 4 septembre 2025, la commission a décidé d'imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 26 mois compte- tenu d'une capacité de remboursement de 277 euros.

La SARL [B] [A] indiquait que sa mission était limitée à l’étude préalable et à l’obtention du permis de construire, et émettait toutes protestations et réserves.

[Z] a été construite à plus de trente centimètres de la limite séparative, en violation du permis de construire déposé et validé par le maire de [Localité 5].

[X], fixé à 20 % à compter du 11 avril 2023 relevant des « limitation fonctionnelle des mouvements d’épaule droite dominante suite fracture du 1/3 externe de la clavicule ostéosynthésée membre dominant

Ces deux sociétés ont procédé à l’installation de plusieurs groupes de froids et climatisation à proximité de la limite de propriété des époux [Y].

Le Crédit Lyonnais demande au tribunal de : « Condamner Madame [D] [S], en qualité de caution solidaire de la SCI [O] et dans la limite de son engagement de caution fixée à la somme de 138.000,00 Euros

notifiées par RVPA le 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : “ Vu les dispositions des articles 386, 393, 640 et 789-1 du code de procédure civile, IN LIMITE

[Z] [T] demande, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter In limine litis, déclarer irrecevable la demande

[T] [L] dans le virage, retenue à 105 km/h sur une route limitée à 90 km/h, qui a eu pour effet de l’empêcher d’anticiper la courbe et de rester sur la route, puis d’éviter la moto à terre.

Il fait valoir qu’en application du chapitre 1.1.2 du barème le taux doit être fixé à 15% au titre de limitation moyenne de tous les mouvements, la fracture ayant entraîné des répercussions sur la capacité

déterminée (...)”; - en application de l’article R. 351-1 du même code, le taux plein, soit 50%, est applicable lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance au moins égale à la limite fixée par les

Il y a donc une limitation mais il n'y a pas de difficulté nécessitant une aide technique ou une aide humaine.