Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, M. [N] et M.

Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits ainsi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54537 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G3A N° : 1/MC Assignation du : 08 et 13 mars 2024 Mémoire QPC visé le : 24 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires

, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[V] [G], par mémoire du 30 janvier 2025 reçu au greffe le 5 février 2025, demande de : Vu le code civil, et notamment ses articles 809 à 810-12, 1153 et suivants, 1231-6 alinéas 1er et 3, 1240, 1343-

du surplus de leurs demandes ; Dit n’y avoir lieu a application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile en faveur de l’une quelconque des parties ; Condamne Monsieur [D] [K] à supporter

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

A l’audience du 3 février 2026, les parties sont représentées par leurs conseils.

charge d'une autre partie.

du code de procédure civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

Suivant mémoire, reçu au greffe du service civil le 20 décembre 2024, le service du domaine représenté par le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales, ès qualités de curateur à la

- Frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, s'en réfère expressément aux dernières conclusions

, et d’autre part que M.

47 du Code civil.

du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C.