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606 résultats pour « manifestation claire et précise de volonté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

68ff2f967e08341cb497b2c0

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

manifester sa volonté.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697ba251cdc6046d47265ae8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle précise que cela s'est manifesté par le refus initial de prise en charge dépourvu de fondements probatoires suffisants et de facto excessifs, puis par l’évolution de l’argumentaire de l’assureur au

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2be01f8a20b910e7d0e1

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le devoir de conseil et d'information oblige le notaire à rédiger des actes à la fois valables et efficaces, étant précisé qu'un acte efficace s'entend d'un acte conforme à la volonté des parties.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f6ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

* S’agissant en premier lieu de la chose et des parties : L’immeuble est désigné par les parties par son adresse complète et son étage dans la résidence, ce qui apparaît suffisamment précis, d’autant

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ee5eb387f553b9b956

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de l’article 1113 du code précité que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad6be9a46d1f5a76b8f3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle précise qu’aucune vente consensuelle n’est intervenue dans la mesure où le premier projet de vente s’inscrit nécessairement dans le cadre de l’exécution forcée immobilière et qu’elle n’aurait jamais

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0f89f19e8c50f8d35b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- Les 16 et 17 août 2024, le site accessible à l’adresse <antenatv.store> diffusait les matchs Manchester United c. Fulham et Ipswich Town FC c. Liverpool de la Premier league.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b84f9a603a692910ccac

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ailleurs, la règle fiscale édictée dans les dispositions françaises de l’article 777 du code général des impôts précitées apparait claire, précise et prévisible et ne saurait être ainsi ignorée par

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En application de l'article 4 alinéa premier de la Convention précitée, si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99638dee2c23d20f8992

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

C’est donc conformément à la dernière volonté manifestée par M. [N] et Mme [P] que le constructeur a appliqué un enduit de façade finition gratté de coloris 016 weber.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53e033cf481c39a496d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Si la Macif conteste être à l’initiative de la rupture, en l’imputant à la seule volonté de M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fd9c8a1343b8cd625f3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle précise qu’en l’espèce, Mme [M] [G] a été très claire sur sa volonté de céder la nue-propriété de l’appartement pour en garder l’usufruit, là où la société ALFAN PARTICIPATIONS a au contraire fait

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67f81c76cf40727a004408bc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67f81c78cf40727a004408f3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
TJ

Service des référés

697df905cdc6046d4762385f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le fond, le premiers propos poursuivi est présent sur un panneau rouge, manifestement apposé sur la devanture du local de la SCI afin de s’adresser aux passants de la [Adresse 7] et constituant une

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff1ecdc6046d47af78b7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’ exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant

Source officielle
TJ

JLD

66feede0172da17169eb00d5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Source officielle
TJ

Référé

S.A.R.L. 1626c/S.A

69d03dbdcdc6046d47092068

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

que le trouble et son caractère manifestement illicite doivent être suffisamment établis.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68e40b60681ed727f2a45bf5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle est due, en premier lieu, aux infiltrations de la toiture de l’immeuble de la SCCV, ce qui constitue, selon ce qui a été exposé supra, une faute délictuelle de sa part.

Source officielle

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