Par acte d'huissier du 23 mai 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause

Par acte d'huissier du 19 mai 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause

Par acte d'huissier du 12 mai 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause

individuellement ; RAPPELLE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 16 mars 2023; DEBOUTE Madame [H] [S] de sa demande de report des effets du divorce à l'orientation sur mesures

[D] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] par exploit du 11 juin 2025, sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner

Selon exploit du 23 mai 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

Les mesures imposées ne dispensent pas le locataire de régler à échéance les loyers et charges courants.

Par ordonnance de mesures provisoires du 14 octobre 2022 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment : - dit que les mesures

mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples mesures

que les époux renoncent à toutes demandes de mesures provisoires ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE

6] (ETATS-UNIS) mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 7] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures

Monsieur [M] [N] n'a pas constitué Avocat au cours de la procédure de divorce.   Aucune demande de mesures provisoires n'a été faite à l'audience du 10 janvier 2025 .  

Par acte d'huissier du 6 juin 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause

Par acte d'huissier du 12 juin 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [K] [Y] de sa demande tendant à dire que la date des effets du divorce est fixée à la date de l’ordonnance sur les mesures

16 août 2002 à TORINO (ITALIE) mariés le 6 août 2022 à TEMARA (MAROC) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures

Monsieur [I] [R] n'a pas constitué Avocat au cours de la procédure de divorce.   Aucune demande de mesures provisoires n'a été faite à l'audience du 10 janvier 2025 .  

Localité 3] (SÉNÉGAL) mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 8] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures