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[M] et Mme [O], force est de constater qu’une modification substantielle est intervenue entre le contrat de réservation et l'acte de vente, le promoteur ayant unilatéralement décidé de la suppression de

Il fait valoir qu’en application de l’article 211-14 II° du code du tourisme, la résolution du contrat était justifiée par l’insuffisance du protocole sanitaire proposé par la société Catlante Catamarans

En outre, le contrat n'a pas été résilié : seul le nombre de gardes a été modifié.

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

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Les consorts [I] - [G] ajoutent que la signature du bénéficiaire n'était pas nécessaire pour modifier ce dernier dans un contrat d'épargne viagère.

[U] a alerté le syndic sur le fait que les millièmes de charges appelés ne correspondaient pas à ceux votés en 1982 et appliqués depuis sans contestation ; - les millièmes ont été modifiés en 1989 et 2001

du lundi y étaient proposées.

la clause était déséquilibrée, ni que tout le contrat l’était, et que si elle avait proposé une trame de contrat, chaque propriétaire avait été libre lors de la signature de refuser ou amender les clauses

Cette étude modifie les quantités du mur de pieux et de tirants, sans occasionner de surcoût autre que négligeable, selon votre propre étude détaillée que vous nous avez communiquée.

Dans ce contexte, au regard du taux de rendement élevé proposé, les produits Aristophil présentaient une attractivité évidente au regard des autres placements existants sur le marché. de sorte que leur

Les consorts [E] estiment être les bénéficiaires du contrat d’assurance vie souscrit par leur père, en vertu de la clause bénéficiaire modifiée en 2018.

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Ils ont précisé que, malgré la possibilité de modifier sans frais les billets, la compagnie défenderesse a refusé toute modification.

ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 et prorogée au 19 mai 2026, date du présent jugement.

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