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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65c3d5b5c432ce7d11a682fd
22 janvier 2024
Il soulève s’agissant du régime de la société Usinor qu’il est devenu bénéficiaire de sa retraite supplémentaire dans le cadre du régime de la Société USINOR qui même après la modification de 2005 est
65c3d5b5c432ce7d11a68306
Il soulève s’agissant du régime de la société [7] qu’il est devenu bénéficiaire de sa retraite supplémentaire dans le cadre du régime de la Société [7] qui même après la modification de 2005 est resté
65c3d5b5c432ce7d11a68314
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d52bdf5b5c7d10caa676
10 janvier 2025
de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une autre législation particulière.
669ab36030bd4f0c3f6bcb63
18 juillet 2024
Elle relève avoir fait droit à la demande de changement de statut lorsqu’elle a été faite par monsieur [B] et soutient que ce changement ne peut avoir de portée rétroactive au regard de la jurisprudence
Chambre 2 cabinet 1
69d823a9cdc6046d47b26751
9 avril 2026
juridiction sont compétentes, DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, DIT que la loi sénégalise est applicable au régime
3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
7 avril 2026
La réparation doit être mesurée à la chance perdue et non au bénéfice inétgral escompté.
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
[E] [H] Le 27 mars 2018, [Y] [H] a modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie GAIPARE souscrit auprès de la Cie [1] au profit de Mme [G] [O].
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9
5 juillet 2024
la modification de ses ressources.
GNAL SEC SOC : SSI
écialc/DEFENDERESSE
6686e72de74459e0c7ed1d95
4 juillet 2024
, soit du début d’activité de l’entreprise, s’il relève d’un régime de salariés.
1ère Chambre
6a10c4eecdc6046d479db24b
22 mai 2026
du décret du 12 décembre 1995 régissant les tarifs des huissiers de justice, seront supportées par le débiteur en sus des sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire
6979a23dcdc6046d47f019e5
12 janvier 2026
Le requérant souhaite également que les frais irrépétibles engendrés par la présente instance ne soient pas à sa charge, et que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés par
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou
5ème chambre 2ème section
6973defdcdc6046d477bf5f3
8 janvier 2026
Par principe, la charge de la preuve de l'insanité d'esprit incombe au demandeur à la nullité.
9ème chambre 3ème section
65c3d9e1c432ce7d11a7000f
1 février 2024
La modification du contrat résulte en un nouveau contrat ou en un contrat modifié par un avenant.
JAF CAB 3
686c264cdd7001754d6207ef
4 juillet 2025
de l’enfant n’est recevable que s’il est justifié d’une modification des ressources ou des charges du créancier ou du débiteur, ou encore d’une évolution des besoins de l’enfant.
Divorces Cabinet 2
688d1a03afe88dc815ddddca
7 juillet 2025
[H] [N] à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; Dit n’y avoir à fixer la part contributive à la charge de M.
Chambre 3/section 3
6643a65cda34cf7c590a92f0
25 avril 2024
comme ils l'entendent, dès lors qu'ils sont d'accord entre eux, toutes les mesures concernant leur enfant, qu'il s'agisse d'un changement de résidence, d'une modification du droit de visite et d'hébergement
3ème Ch.section E
66995f8607d408f8d4c1a6c0
PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence de l’enfant ; DIT que chacun des parents prendra à sa charge
11ème chambre G
6793f508dc35c03afb70fb48
8 janvier 2025
DIT que Madame [B] [Y] ne conservera pas l’usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
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