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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
Elle ajoute que lors de la dernière séance de négociation du 23 janvier, des éléments de réponse ont été apportés, que d'autres informations sollicitées dans ce courrier n'étaient pas nécessaires et que
Chambre 5/Section 2
6644f7cbff05552387a90c74
26 avril 2024
MOTIFS Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues.
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
14 octobre 2024
Par arrêt du 12 juillet 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mai 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris, remis l’affaire
1/4 social
67f80d3bcf40727a0043ba59
8 avril 2025
, ainsi que l’avait déjà jugé la Cour de cassation le 10 février 2021 dans un arrêt de principe ; que la CAPEB, devait s’assurer de la capacité à négocier des syndicats qu’elle avait invités à négocier
3ème chambre 3ème section
67ed8126da9e15c5131fb5be
2 avril 2025
Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues.
2ème chambre 2ème section
66104196c9ea95b316fe1bd0
4 avril 2024
En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l'aide d'un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.
65a82982228119c9032269fc
17 janvier 2024
avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution rapide et librement négociée
659eeefc6976f1c644e783d7
9 janvier 2024
Le 17 mai 2023 les syndicats étaient invités à poursuivre la négociation du PAP et à présenter leurs listes de candidats, la réunion de négociation étant fixée au 7 juin 2023. M.
Chambre 1- section A
68e9776f3ea43407b912bc1b
2 octobre 2025
Par courriers en date du 30 novembre 2020, le conseil de Mme [N] [O] a mis en demeure la SARL NH COIFFURE, Mme [H] [P], M.
65c3d9fcc432ce7d11a702cf
31 janvier 2024
En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.
1ère chambre - Référés
69794fb4cdc6046d47eb397a
7 janvier 2026
du travail, la société a, dans les semaines suivantes, adressé aux syndicats un courrier de convocation pour évoquer l'ouverture des négociations sur ce thème.
6644f793ff05552387a90b45
6644f7ccff05552387a90ca1
Chambre 5/Section 1
67816cf36d34da2cbdcd876e
9 janvier 2025
67816d016d34da2cbdcd898d
68dd724d548223b2c7ab3a80
1 octobre 2025
66a297ad80b1d994348a6126
2 avril 2024
En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu'elles puissent rechercher ensemble, avec l'aide d'un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.
66a297b080b1d994348a61ab
Chambre 1/Section 2
662a99f2c8a1343b8cd5fac6
25 avril 2024
Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation, sous réserve de l’accord des parties.
664e320ec40277ce22a1b154
29 avril 2024
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