des frais accessoires, 1,00€ au titre de la clause pénale, et 52,80€ au titre du coût de la requête.

ayant été cédés, la saisie-contrefaçon n’aurait pas pu être autorisée, d’autre part car les 3 objets invoqués au titre du droit d’auteur ne sont pas des oeuvres originales.

I - Sur la demande principale au titre de la contrefaçon de droits d’auteur Conformément à l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit

un dispositif de sécurisation empêchant tout accès non autorisé au LGPI et interdit à la société Apodis (article 7, c, et article L. 122-6-2 du code de la propriété intellectuelle) de le neutraliser ;

PARASITISME, Sur les actes de contrefaçon : DIRE ET JUGER que le maillot de bain LOU bénéficie d’une protection au titre du droit d’auteur et des dessins ou modèles communautaires non enregistrés ;

MOTIVATION I- Sur la contrefaçon de droits d’auteur a) sur l’existence d’une oeuvre ouvrant droit à la protection au titre du droit d’auteur En vertu de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle

À ce titre, il fait valoir l'originalité des photographies publiées, leur publication sans son autorisation constitutive d’une contrefaçon et l’absence de mention du nom de l’auteur constitutive d’une

De plus, en vertu de l’article L.513-2 du même code, la protection au titre du droit d’auteur peut se cumuler avec les protections accordées au titre des dessins et modèles.

de revendication d’une personne physique qui s’en prétendrait l’auteur, l’exploitation non équivoque de l’œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon

) • SE DÉCLARER compétent pour connaître de la présente instance ; A TITRE PRINCIPAL : • DÉCLARER que les œuvres en cause sont originales et bénéficient de la protection du droit d’auteur ; • DÉCLARER

[L] [Z], artiste humoriste ci-après désigné sous son nom de scène [L], par un contrat de production du 1er mars 2023.

Ces motifs doivent donc bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur.

’établit un lien entre le signe constituant la dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne du tiers et les produits commercialisés ou les services fournis par le tiers.”

S’agissant de l’originalité de la création L’originalité de la création n’est pas contestée, alors que Monsieur [T] explique les éléments originaux de l’image sur laquelle il revendique des droits.

A titre subsidiaire, si la propriété exclusive était écartée, ils sollicitent que la propriété soit considérée comme indivise par moitié, conformément aux règles du contrat de PACS, et qu'elle soit condamnée

des droits de propriété intellectuelle qui incite les Etats membres à mettre en oeuvre de procédures simplifiées, le cas échéant non contradictoires, afin de permettre aux titulaires de droit de propriété

euros au titre des coûts d’embauche ~ 100 000 euros au titre des coûts de formation interne ~ 150 000 euros au titre de la divulgation du savoir-faire > 200 000 euros, au titre de la captation fautive

Un constat de non conciliation a été établi le 13 décembre 2023.

La société Sogema a adressé au juge un mémoire portant sur la protection du secret des affaires le 4 avril 2025 et a transmis une version confidentielle et non-confidentielle des pièces.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C.