A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations et la décision mise en délibéré au 22 mai 2026.

Le 7 juin 2023, la CPAM a notifié à M.

le 10/02/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05/04/2026 notifiée le même jour à 19h00 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

le 2 mai 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 mai 2026 notifiée le 22 mai 2026 à 9h10 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

En l’espèce la notification de fraude, pénalité et majorations a été notifiée à M. [M] [X] le 15 mai 2024, selon le cachet apposé sur l’accusé de réception.

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente

Par lettre du 17 décembre 2024, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision d’attribuer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15% à sa salariée à compter du 16 décembre 2024 en raison des

le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 février 2026 notifiée le même jour à 12h15 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

[2] concorde.

notifiée par la caisse.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 mars 2026.

le 02/05/2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 12h00 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

le 25/03/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 14h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Au regard de la nature de l’affaire et du déroulement de la procédure, il y a lieu de considérer que la condamnation au titre des frais irrépétibles ne concerna pas chacune des parties concernées par cette

Après étude des questionnaires, la CPAM a notifié le 14 février 2024 à l'employeur une décision de prise en charge de la maladie déclarée par Madame [A] au titre de la législation sur les risques professionnels

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 27 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Le demandeur invoque un trouble manifestement illicite résultant du maintien du blocage de ses comptes bancaires au-delà des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention

La Cour de cassation a précisé les modalités de mise en œuvre de ce principe en jugeant d'une part qu'aucun texte n'exige que la demande d'allocation aux adultes handicapés soit accompagnée d'une décision