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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
68c324a2c6c6896192a78cce
10 janvier 2025
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b39
4 avril 2025
Condamner la même aux entiers dépens. » Les époux [S] soutiennent que : les règles relatives aux obligations de vigilance de la banque au titre des dispositions sur la lutte contre le blanchiment de
Contentieux commercial
6868485a4965b5d9df3286b9
4 juillet 2025
approuvé ce montage bien différent de celui contractuellement prévu, avancant qu’une éventuelle connaissance de cela par son ancien directeur, qui été licencié, n’exonérerait pas ladite société de ses obligations
9ème chambre 1ère section
662a9fecc8a1343b8cd626bd
24 avril 2024
En outre, ils affirment que la banque est débitrice à l’égard de ses clients d’une obligation générale d’information ainsi que d’une obligation spéciale en matière d’investissements financiers lorsque
662a9fc6c8a1343b8cd62497
662a9ffac8a1343b8cd62760
679a9179e9a46d1f5a7660dc
14 janvier 2025
679a9179e9a46d1f5a7660c8
65b01283b98137c17478d391
23 janvier 2024
de faute des demandeurs dans l’utilisation de leur compte, - CONSTATER les manquements de la BRED BANQUE POPULAIRE à ses obligations contractuelles, EN CONSEQUENCE, - DÉCLARER Monsieur [K], la société
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec50e266e89ef118562d
11 avril 2024
Elle prétend qu’aucun des éléments transmis ne permettait d’avoir des craintes au regard des objectifs fixés par ces textes, dont elle expose par ailleurs que les dispositions, indépendantes des obligations
66964125f5112d8edd057a7a
3 juillet 2024
L’obligation de la banque consistait en l’occurrence à assurer la bonne exécution des ordres de virement reçus et elle n’avait ni à en contrôler la finalité, ni à s’assurer de l’identité des destinataires
668596d61d2b47a9d8cc0e39
67f02d4602fc178212f80b27
En outre, les dispositions du code monétaire et financier relatives aux obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, qui soumettent les établissements
67f02d4402fc178212f80af1
Chambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
BANQUE COURTOIS, S.A.
1ère chambre
69d6c8f4cdc6046d4791ce7a
2 avril 2026
, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.
679a917be9a46d1f5a76610f
9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992132
ait rempli ses obligations de déclaration de soupçons.
PCP JCP fond
6978730fcdc6046d47d77603
9 janvier 2026
Le contrat de prêt est ainsi un contrat à exécution successive, dès lors que si l’obligation de la banque (le déblocage des fonds à l’expiration du délai de rétractation) s’exécute en une prestation unique
698151bacdc6046d47b1ebf2
Le contrat de prêt est ainsi un contrat à exécution successive, dès lors que si l'obligation de la banque (le déblocage des fonds à l'expiration du délai de rétractation) s'exécute en une prestation unique
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