Il s’oppose à l'octroi de délais de paiement si ceux-ci étaient demandés, précisant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris au jour de l’audience.  

Mme [X] [Q] née [U] un crédit à la consommation d’un montant de 4791,10 euros, remboursable en 80 mensualités de 76,66 euros moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,820 % et un taux annuel effectif

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

Ils sollicitent l'octroi de délais de paiement sur un montant maximum de 500€ et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il indique avoir effectué un paiement de 400 euros et entend reprendre le paiement du loyer le mois prochain.

Elle indique que le dernier règlement date des 17 et 18 janvier 2026 et s’en rapporte quant à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

[E] [S] maintient l'ensemble de ses demandes, mais précise ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement. En défense, M.

compte arrêté au 30 janvier 2026, La condamnation de Mme [O] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges du jour du jugement à intervenir au jour de la libération effective

Il a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire. M.

audience, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - condamner Monsieur [K] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération effective

Le demandeur, [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, s'oppose à l'octroi de délais. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Elle indique qu’elle est opposée à l’octroi de délais car aucun versement n’est intervenu depuis le mois d’octobre 2025.

Le bailleur indique qu'il n’est pas opposé à l'octroi de délais de paiement.

Le bailleur indique qu’il n’est pas opposé à l’octroi de délais.

Elle indique qu’il n’y pas de reprise du paiement du loyer courant et s’oppose à l’octroi de tout délai. Madame [S] [R] [C] comparaît et reconnaît le principe et le montant de la dette locative.

Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et indique avoir mis en place avec la locataire un plan d’apurement de 30 euros par mois.