La commune exposait avoir acquis de la SAFER le 23 juillet 2020 une parcelle cadastrée K [Cadastre 1] supportant deux bâtiments accolés.

[I] [V] est propriétaire des parcelles voisines, cadastrées section ZO n° 22, 84, 85 et 86, lesquelles avaient originellement une destination agricole. Par acte authentique du 22 septembre 2023, M.

par les propriétaires de la parcelle A n° 524.

[C] [Z] est propriétaire de la parcelle voisine située [Adresse 2] à [Localité 4] cadastrée section AT n°[Cadastre 2]. Le 27 janvier 2024, les consorts [R] ont constaté que M.

CH[Cadastre 12] dont il est propriétaire.

La demande de question préjudicielle, qui s’analyse en une demande de sursis à statuer, constitue une exception de procédure dilatoire qui doit être soulevée, à peine d’irrecevabilité, in limine litis

cadastrée Section DH N° [Cadastre 1]. dont Nadame [F] [S] ex épouse [X] est propriétaire : Si mieux n'aime le Tribunal : - Ordonner à la SAS NACC de donner mainlevée immédiate de l’hypothèque inscrite

Sur la demande de M. [J] [E] relative à la qualification de biens propres de biens immobiliers acquis au Burkina Faso M.

Il est constant que pour établir son droit à réparation, le demandeur doit établir l’existence d’un préjudice certain, direct et personnel, qui lèse un intérêt légitime juridiquement protégé.

En outre, elle conteste la demande d’annulation partielle de la vente intervenue entre elle et l’OPAC de la SAVOIE en ce qu’elle porte sur des parcelles dont les requérants ne peuvent être propriétaires

[X] [F] - pièce n°7 des demandeurs : “(...) atteste sur l’honneur avoir informé à plusieurs reprises l’ancien propriétaire M.

RG 23/03030 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H6AZ Les consorts [I] exposent que propriétaires d’une parcelle B1 [Cadastre 8] à [Localité 21] (97) acquise en 2005 sur laquelle était édifiée une maison d’habitation

Les villas sont mitoyennes du fonds dont sont propriétaires les consorts [Y] et se situent sur la parcelle anciennement cadastrée AD n°[Cadastre 17], aujourd’hui cadastrée EA n°[Cadastre 13].

JSC INVEST a fait l’acquisition des locaux commerciaux contigus exploités en boulangerie et de la parcelle A [Cadastre 2] devenue par la suite la parcelle AA n°[Cadastre 7] suite à un procès-verbal de

[NG] que le caractère commun indivis de la cour litigieuse sur la parcelle [Cadastre 2] était connu et de notoriété publique par la famille [LV] qui avait acquis la propriété du bien en 1976 et donc de

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

La société CREAPROM a acquis la parcelle voisine dans le but de faire construire une résidence. Les travaux ont débuté en 2019, et la société CADMO s’est vue confier la mission de maître d’œuvre.

Monsieur [L] acquiesce à cette demande et déclare dans le but de donner tout apaisement à Monsieur et Madame [E], instituer sur ladite partie de sa propriété, une servitude de prospect, consistant en l

[M] [L] soutient être propriétaire exclusif de la parcelle AD [Cadastre 2] en vertu de son acte d’acquisition et des titres antérieurs, qui ne désignent aucun co-propriétaire ni servitude de passage au

En conséquence, les époux [B] seront déboutés de leur demande tendant à être déclaré propriétaire de cette pièce litigieuse ainsi que de leurs demandes tendant à voir les époux [H] libérer la pièce et