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A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

Source officielle

2ème Chambre A

67881607c21c0e53e790a0ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Janvier 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 20/06702 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NSTM JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [V] [N] épouse [X] C/ [E] [X] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE

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6ème Chambre Cabinet D

677ed932b01eea4cf01a5ff9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/07129 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCWH / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [N] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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7ème Chambre Cabinet A

67f5739abbf04ef7857bd35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [R] Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [I] [D] [Z] [M] née le [Date naissance 3] 1979

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2e chambre cab. 4 - DIV

67eeeb02b848dd6814c63ccd

T. Judiciaire

2 avril 2025

, pendant les vacances d'été : les quinze premiers jours du mois de juillet et d'août les années paires, les quinze derniers jours les années impaires ; à charge pour M.

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Chambre 1

686449080bb2f8a66ca66fe1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

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6ème Chambre Cabinet D

67f6c518a9d5adc2606217e1

T. Judiciaire

9 avril 2025

12] (TUNISIE) [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Joackim FAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B.1151 [Adresse 4] BOURSICAN [Adresse 5] 1 EX MME [E] IFPA 1 EX M.

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Chambre 1 Section 4

68f2a354e97b8c182996d754

T. Judiciaire

7 octobre 2025

: Me Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/862 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) PARTIE

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6ème chambre 1ère section

668445728bcff606d9c53ff3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

- SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 S.C.I.

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Famille cabinet 1

6a10a01fcdc6046d479ae1ca

T. Judiciaire

22 mai 2026

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions. -Une exécutoire M.

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JAF Cab 7

6a0b8fd6cdc6046d472094d2

T. Judiciaire

18 mai 2026

sont partagés par moitié entre les parties et au besoin les CONDAMNE à leur paiement ; DIT que les frais d'activités extrascolaires des enfants sont partagés par moitié entre les parties et au besoin

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2ème Ch Civile Cab 4

69d81ef0cdc6046d47b1f6c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

relativement aux biens est fixée au 10 décembre 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DONNE ACTE aux parties de ce que, averties du caractère

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JAF Cab 3

6a10ccdbcdc6046d479e5437

T. Judiciaire

22 mai 2026

sont partagés par moitié entre les parties et au besoin CONDAMNE les parties à leur paiement ; DIT que les frais extrascolaires des enfants sont partagés par moitié entre les parties sous réserve

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4ème Chambre D

6a0cb947cdc6046d473ab175

T. Judiciaire

19 mai 2026

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2ème Chambre Civile JAF A

686c37e0dd7001754d62427c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

: les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes jusqu’au dimanche 18 heures, en périodes scolaires,la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années

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JAF Cabinet 4

6622bb39c91e3bdd7a88fa4f

T. Judiciaire

19 avril 2024

, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article

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2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8d8a9d5adc260622274

T. Judiciaire

9 avril 2025

de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [F] [I] épouse [K] C/ [Z], [U], [S] [K] N° RG 22/03228 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCUD7 Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC / AVOCATS 1 FE/ PARTIES

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Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

Outre les charges de la vie courante (électricité, gaz, assurances, mutuelle, Internet, téléphonie, transports…), la situation financière actuelle des parties est la suivante : Monsieur [K] est agent

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2ème chambre cab. A

67ec3edcdd062d9f810e4975

T. Judiciaire

1 avril 2025

2025 minute n° N° RG 24/05584 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHPQ ------------- [Y] [B] C/ [W], [P], [S] [U] épouse [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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JAF Cab 3

6a10cc93cdc6046d479e4e75

T. Judiciaire

22 mai 2026

JUGEMENT : contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/01491 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RU6S / JAF Cab 3 AFFAIRE : [L] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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