Attendu que s’il est renvoyé à l’intention du législateur au sujet de l’étendue de ce critère, notamment par l’intermédiaire des travaux parlementaires du 02 décembre 2023 en page 223, il n’en demeure

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

.) ; qu'il n'a aucune compétence en la matière ; que la loi HAMON du 17 mars 2014 a remplacé la notion de rapport direct par la notion de champ de l'activité principale ; que les travaux parlementaires

est de nature à lui permettre de connaître l’auteur dissimulé derrière le pseudonyme “[K][V]” et d’engager une action pénale des chefs d’infraction suivants : - de diffamation publique (envers un parlementaire

En outre, la défenderesse fait observer que l'article L.311-11 du code du sport, qui concerne les fédérations sportives agréées, avait pour objet, comme cela résulte des débats parlementaires qui ont précédé

praticien », avait pour objectif de codifier la solution jurisprudentielle issue dudit article qui était déjà en vigueur et répondait uniquement au désir de lisibilité exprimé dans divers débats parlementaires

Il ressort des travaux parlementaires produits aux débats que le législateur entendait donner à ces dispositions un effet immédiat avec application aux contrats en cours, « tant les contrats futurs que

S'agissant de la question parlementaire n° 55175, l'administration rappelle qu'elle vise la possibilité d'évaluer la nue-propriété d'un bien apporté à une société sans appliquer le barème, dans le cas

Un rapport parlementaire il y a quelques années avait évoqué un demi-million de Français touchés directement ou indirectement, des centaines de milliers de personnes, confirme la Miviludes.

Attendu à cet égard qu’il résulte de deux arrêts rendus le 09 avril 2025 par la première chambre civile de la Cour de Cassation qu’il « résulte des débats parlementaires que l'introduction du septième

Attendu que s’il est renvoyé à l’intention du législateur au sujet de l’étendue de ce critère, notamment par l’intermédiaire des travaux parlementaires du 02 décembre 2023 en page 223, il n’en demeure

Attendu à cet égard qu’il résulte de deux arrêts rendus le 09 avril 2025 par la première chambre civile de la Cour de Cassation qu’il « résulte des débats parlementaires que l'introduction du septième

Néanmoins, il ressort de la lecture des travaux parlementaires que l’entrepreneur individuel peut renoncer au bénéfice de cette disposition, notamment pour l’obtention d’un prêt.

dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

indépendants, dans les conditions définies par les articles L. 136-3 et L. 136-4 ; 2° Les revenus des artistes-auteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-3 ; 3° a) L'indemnité parlementaire

Le sujet des abus sexuels dans les chœurs d’enfants demeure en revanche un sujet d’intérêt général, comme en témoigne les travaux récents d’une commission d’enquête parlementaire relative aux violences

Elle ajoute que lors des débats parlementaires avant l’adoption de la loi du 15 novembre 2021, le rapporteur et un secrétaire d’État avaient confirmé que les supports reconditionnés étaient exclus de redevance

dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires