Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.

Le véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat a été livré le 16 décembre 2022, selon procès-verbal de livraison signé à la même date.

véhicule en l’état, - fixer le préjudice de jouissance subi par les époux [N] à 1/1000 du prix de vente du véhicule par jour d’immobilisation et ce à compter de son immobilisation soit le 3 avril 2021

prêts Immobiliers : 17 171,11 €, - la moitié de la valeur résiduelle du véhicule Peugeot 3008 : 3 600 €, - condamner Monsieur [T] [C] à lui verser la somme totale de 20 771,11 € au titre de la soulte

Le véhicule a été livré le 31 août 2021 et le réglement des loyers a débuté le 1ier septembre 2021.

le paiement du prix de ces véhicules.

Elle expose avoir contracté un prêt pour l’acquisition d’un véhicule pour sa fille, précisant que le véhicule de cette dernière était accidenté et inutilisable et que sa fille avait besoin d’un véhicule

avec option d’achat portant sur un véhicule HYUNDAI, modèle Kona, d'une valeur de 20.554 €.

la cession du véhicule.

Par courriel du 30 octobre 2023, la SA DIAC a été informée par les autorités algériennes que le véhicule litigieux avait été intercepté par leur service de douane pour être entré sur leur territoire avec

[E] [G] et Mme [L] [P] de remettre à la société SA Credipar le véhicule de marque Peugeot type 508, immatriculé [Immatriculation 5].

suspensive d’obtention d’un prêt , un studio, une cave et un emplacement de parking situés [Adresse 4], moyennant un prix de 40 000 euros, la date prévue pour la signature de l’acte authentique étant

Le 17 avril 2020, l'acquéresse a confié son véhicule à la société par actions simplifiée unipersonnelle RHINOPNEUS pour un entretien.

[L] [K], aux termes desquels celui-ci a déclaré avoir vendu son véhicule à M.

de 120 000 euros et utilisé son épargne personnelle en tant qu'apport, et qu'elle a également bénéficié d'un prêt de 100 000 euros consenti par son compagnon Monsieur [U] [C].

Suivant requête du 11 avril 2024, le juge de l’exécution de ce tribunal a, le 16 avril suivant, ordonné à Monsieur [C] [E] et Madame [L] [J] de remettre à la SA DIAC le véhicule loué.

et négoce de véhicules automobiles”.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que monsieur [W] a restitué le véhicule objet du prêt, en raison d’impayés, et a signé un mandat de vente au profit de la société GE MONEY BANK le 10 mars 2010

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Selon offre préalable acceptée le 12 mars 2019, la SAS PRIORIS a consenti à Madame [C] [S] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule MINI

Or, l’établissement bancaire prêteur a refusé de désolidariser Mme [Y] [Z] du prêt immobilier, de sorte qu’elle demeure tenue au règlement des échéances et qu’elle a pu être inscrite au fichier des incidents