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Lorsque le dépassement se prolonge plus de trois mois, le prêteur propose sans délai un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L311-1 du code de la consommation.

Source officielle

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

D’ailleurs, il sera relevé que d’une part, que le délai laissé à l’emprunteur est bien trop court au vu de la somme réclamée, du montant du contrat de prêt, de la durée de celui-ci mais également du montant

Source officielle

Service de proximité

6a0234bbcdc6046d476767dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Lorsque le dépassement se prolonge plus de trois mois, le prêteur propose sans délai un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L311-1 du code de la consommation.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

659eef026976f1c644e78514

T. Judiciaire

8 janvier 2024

à l’acquéreur un prêt immobilier in fine d’une durée de 120 mois et d’un montant de 252 284,86 euros.

Source officielle

PPP CREDIT JCP

697d8862cdc6046d475992e6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312

Source officielle

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Pour autant, elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers

Source officielle

PCP JCP fond

6581ee0d3ea7c8c112520f8d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont

Source officielle

PCP JCP fond

66201390f05edb385fb2b2d5

T. Judiciaire

17 avril 2024

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.

Source officielle

PCP JCP fond

67fd5340e85d0474bddb4e29

T. Judiciaire

8 avril 2025

mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 (ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation

Source officielle

9ème chambre 3ème section

668839da342d338c20d31290

T. Judiciaire

5 juillet 2024

l’opération ou contrat de crédit comme un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un

Source officielle

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) Il résulte de l'article L312-16 du code de la consommation qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur

Source officielle

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Dans le cas d'un regroupement de crédit, l'article R314-19 du code de la consommation précise que lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un

Source officielle

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

La défaillance dans le règlement des mensualités du prêt n’est par ailleurs pas contestée, il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de prêt.

Source officielle

PCP JCP fond

6786b8d9df5b5c7d10ca5a31

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Source officielle

JCP FOND

6706f60af1d01e3c86fadb57

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier des sommes dues et de la régularité de l'opération, en produisant spontanément les documents nécessaires

Source officielle

2ème chambre 2ème section

659eef006976f1c644e784dd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

a consenti aux acquéreurs un prêt immobilier in fine sur une durée de 120 mois, d’un montant de 265 000 euros.

Source officielle

Service de proximité

697c2c9fcdc6046d47322f2f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

Source officielle

PCP JCP fond

6786b8d3df5b5c7d10ca58fd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

des contrats de prêt, ce qui induit qu’elle ne conteste pas l’existence de ceux-ci, ce constat étant confirmé par la teneur de son exposé du litige, alors que les règles applicables à la signature électronique

Source officielle

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