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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
6696b8259a603a692910c36d
16 juillet 2024
, Vu les articles L.711-2, L. 713-3 et L. 716-1 anciens du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil,
1ère Chambre Cab3
662163dbc8ec436236deaaa0
18 avril 2024
Sur la résiliation judiciaire du contrat d’édition : En application de l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle : “ L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
CONDAMNER les sociétés HYDRO-JET SYSTEM FRANCE, PHYSIO JET SYSTEM FRANCE et CRYO-JET à retirer des circuits commerciaux l’intégralité des appareils, produits, documents, brochures, étiquettes et matériel
CTX PROTECTION SOCIALE
69de98e8cdc6046d473d721d
9 avril 2026
La MDPH de la Meuse, régulièrement représentée, a maintenu sa décision de refus d'attribution de l’allocation adulte handicapé et de la prestation de compensation du handicap.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société
Chambre 01
67002e83c34eb4cc85781828
4 octobre 2024
litige Aux termes d’un acte d’engagement valant cahier des clauses particulières, la Ville de [Localité 4] a passé avec la société Art Storm Consulting [ci-après la société ASC] un marché public de prestations
3ème chambre 2ème section
662bf141e266e89ef1189d91
26 avril 2024
Dentaire de [Localité 7] de ses demandes en nullité de la marque " CENTRE DENTAIRE [Localité 7] BOISSIERE " ; - la débouter de sa demande fondée sur l'article L.713-6 II du code de la propriété intellectuelle
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
[Z] [J] au titre de la protection de ses droit de propriété intellectuelle.
2ème Chambre civile
661ec467a0f6350336354a3d
16 avril 2024
Elle précise que la prestation résultant de ce contrat est indemnitaire et non forfaitaire, puisque le contrat renvoie aux principes du droit commun.
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
ou intellectuelle.
6a10adc7cdc6046d479be6a5
18 mai 2026
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge.
9ème chambre 2ème section
668445668bcff606d9c53e5b
Il note que l'anomalie intellectuelle relative au placement financier résulte de sa nature même, outre l'anomalie de l'opération bancaire effectuée dans le cadre de ce placement.
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
67ed8123da9e15c5131fb568
Elle propose diverses prestations de service à ses clients, ainsi que la vente de produits tels que des logiciels.
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
Selon l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13
3ème chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62394
25 avril 2024
Selon l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
L’article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une œuvre a été autorisée par l’auteur ou ses ayants droit sur
6706c999f1d01e3c86f08537
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un
Service des référés
6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
des éditeurs et agences de presse. 2.
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