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273 résultats pour « prestation intellectuelle et matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 C

6696b8259a603a692910c36d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, Vu les articles L.711-2, L. 713-3 et L. 716-1 anciens du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dbc8ec436236deaaa0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la résiliation judiciaire du contrat d’édition : En application de l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle : “ L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

CONDAMNER les sociétés HYDRO-JET SYSTEM FRANCE, PHYSIO JET SYSTEM FRANCE et CRYO-JET à retirer des circuits commerciaux l’intégralité des appareils, produits, documents, brochures, étiquettes et matériel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98e8cdc6046d473d721d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La MDPH de la Meuse, régulièrement représentée, a maintenu sa décision de refus d'attribution de l’allocation adulte handicapé et de la prestation de compensation du handicap.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e83c34eb4cc85781828

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

litige Aux termes d’un acte d’engagement valant cahier des clauses particulières, la Ville de [Localité 4] a passé avec la société Art Storm Consulting [ci-après la société ASC] un marché public de prestations

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf141e266e89ef1189d91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Dentaire de [Localité 7] de ses demandes en nullité de la marque " CENTRE DENTAIRE [Localité 7] BOISSIERE " ; - la débouter de sa demande fondée sur l'article L.713-6 II du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[Z] [J] au titre de la protection de ses droit de propriété intellectuelle.

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TJ

2ème Chambre civile

661ec467a0f6350336354a3d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle précise que la prestation résultant de ce contrat est indemnitaire et non forfaitaire, puisque le contrat renvoie aux principes du droit commun.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ou intellectuelle.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668445668bcff606d9c53e5b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il note que l'anomalie intellectuelle relative au placement financier résulte de sa nature même, outre l'anomalie de l'opération bancaire effectuée dans le cadre de ce placement.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle propose diverses prestations de service à ses clients, ainsi que la vente de produits tels que des logiciels.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a523033cf481c39a4064

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62394

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

L’article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une œuvre a été autorisée par l’auteur ou ses ayants droit sur

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6706c999f1d01e3c86f08537

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un

Source officielle
TJ

Service des référés

6960073acdc6046d47aaeb8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des éditeurs et agences de presse. 2.

Source officielle

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