le prix de 7.500,00 euros, - Une licence de taxi qu'il a cédé en 2017 à la SARL TAXIS SAVOYARDS moyennant le prix de 80.000,00 euros.

Comme il a été rappelé ci-dessus la garantie Annulation toutes causes est définie au paragraphe 1.3 des conditions générales de la police en cause comme s’appliquant aux cas d’annulation imprévisibles

Le refus de reclassement de Monsieur [X] qui exerçait depuis le plus jeune âge la profession de menuisier sur un poste beaucoup plus administratif ne prive pas le licenciement de sa cause médicale, à savoir

S’agissant du lien de causalité, le préjudice, à savoir la non-perception de la prime, doit résulter directement de la faute.

La mise en cause de l’organisme social s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par une caisse de sécurité sociale.

NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE et qu’ils sont pris en leur stricte qualité d’intermédiaires techniques et en conséquence, - DIRE ET JUGER que la CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE devra rembourser

Au cas présent, M.

dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

bail, révisé annuellement en appliquant une garantie de 50 % de l'augmentation annuelle autorisée du prix des prestations d'hébergement des personnes âgées, publié par le Ministère de l'économie et des

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident.

Le loyer annuel a fait l’objet d’un avenant de révision triennale le 28 avril 2015, pour être fixé à 15 584,40 € à compter du 1er avril 2014.

par cas.

[S] s’est mandaté lui-même au motif qu’il avait peur d’être licencié.

La société SFEF a engagé le 4 juillet 2025 une procédure de licenciement collectifs portant sur 75 salariés.

Les frais de licenciement et les frais de double loyer seront pris en charge par la société Du [Adresse 1] sur présentation de justificatifs.

Il considère que, contrairement à ce que soutient l’ONIAM, l’indemnité de licenciement ne doit pas être prise en compte dans les gains perçus.

La société ACM précise n’avoir aucune cause d’opposition à la demande ainsi formulée.

Aussi, le licenciement pour inaptitude en date du 13/11/2020 doit être considéré comme imputable à l'accident, étant précisé que l'activité précaire de Mme [S] constatée lors de l'enquête privée consistant

DEFENDEUR Monsieur [L] [M] né le 25 Février 1959 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11] représenté par Me Alex BREA, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé