Olivier ADAM, Vice-président assisté de Anaïs RICCI, Greffier Décision du 10 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/00746 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4GG FAITS ET PROCEDURE Selon contrat sous seing privé

Selon acte sous seing privé en date du 10 septembre 2024, Monsieur [A] [J] a donné à bail à usage d’habitation à Monsieur [F] [O] [C]un appartement situé à [Adresse 7] ([Adresse 8], 2ème étage droite,

de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 07 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08720 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5GT EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

[A] [X] né le 09 Mai 1977 à [Localité 1] de nationalité Marocaine ; Vu la requête présentée par Monsieur [A] [X] le 19 Mai 2026 à 11h03 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise

Elle sollicite en conséquence la fixation d’une date de consolidation antérieure et l’exclusion de la prise en charge des arrêts et soins intervenus au-delà.

Il convient de rappeler que sont cependant prises en compte les souffrances antérieures à la consolidation sans référence aux séquelles.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : le demandeur y est dûment représenté et les défendeurs absents, bien que valablement assignés. Il rappelle que MM.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la clinique de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime Madame [Q] le 18 octobre 2021.

[I] [Q] soit condamné à restituer à la société Inphonie, prise en la personne de son liquidateur, les matériels loués dans le cadre du contrat de location caduc.

des articles 31 et 32 du code de procédure civile - dire que le commandement aux fins de saisie vente est nul et de nul effet faute de poursuites exercées par un créancier muni d’un titre exécutoire valable

Morbihan Habitat, valablement représenté par M.

est établie, - déclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge de l’accident du 8 juillet 2021, - débouter la SARL [Z] [R] [S] de l’intégralité de ses demandes.

Localité 9] représentée par Maître Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES SELAS CLEOVAL dont le siège social se situe [Adresse 6] [Localité 10] non comparante, ni représentée SA AXA FRANCE IARD prise

- S’agissant du prix : le bon de commande détaille le prix de la centrale photovoltaïque, précisant le coût de l’installation et le coût du matériel.

EST ELSASS SERVICE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : D.

Il en déduit que Mme [F] [Q] ne peut demander l'annulation de l'assemblée générale dès lors qu'elle a voté en faveur de certaines des décisions prises.

contrat en 1994 la somme de 34 677,92 euros au titre de ces primes.

Par acte du 16 janvier 2025, la SAS GROUPE AUTO 13 prise en la personne de son représentant légal a fait dénoncer à la Société d'assurance mutuelle à cotisations variables MACIF une saisie-attribution,

desquelles elle sollicite : - constater que la caisse a légitimement pris en charge la maladie de Mme [T] [H], - débouter la [5] ([6]) de son recours.

13e mois, au prorata de la période de référence ; qu’ainsi, la part variable versée le 28 février 2021 étant afférente à l’année 2020, elle devrait s’analyser par analogie comme une prime de 13e mois