Sur la demande de condamnation provisoire à des dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 789 – 3° du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut accorder une provision

Sur les demandes de provisions à valoir sur l’indemnisation des préjudices résultant de la résistance abusive et de la procédure abusive : Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile

Au soutien de sa demande de dommage et intérêts pour procédure abusive, elles font valoir que cette assignation devant une mauvaise juridiction et prescrite leur a causé des frais inutiles.

S’agissant des dommages et intérêts pour procédure abusive, il est constant que la possibilité d’agir en justice ou d’exercer une voie de recours est un droit fondamental.

pour procédure abusive.

A titre reconventionnel, le syndicat des copropriétaires sollicite l'octroi d'une indemnité pour procédure abusive, rappelant que la présente procédure est la sixième initiée par les époux [Z] et soutenant

MOTIF DE LA DECISION SUR LES DEMANDES RECONVENTIONELLES DE LA SA AIR France SUR LA PROCEDURE ABUSIVE L’article 1353 du code civil dispose celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver

[D] [S] maintient ses demandes précédemment exposées et ajoute une demande d’indemnité de 3 000 euros au titre de la procédure abusive.

[G] [U] de sa demande de nullité ; - Condamner Monsieur [G] [U] en 5.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et en 2.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner

[F] [V] à lui payer les somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

II/ Sur la demande d’indemnisation pour procédure abusive En application de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, le droit d’agir ne peut constituer un abus que

abusive, - 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les consorts [C] aux dépens.

Sur la demande de la société STUDIO 21 au titre de la procédure abusive L’octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive nécessite la preuve d’une intention de nuire ou d’une légèreté blâmable.

l'irrecevabilité et au débouté, et demandent de : - débouter la société [11] de l'intégralité de ses demandes, - la condamner à leur verser la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

à l’enlèvement des épaves et de la somme de 5 000 euros à laquelle il a été condamné à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Il en est de même de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, laquelle relève exclusivement de l’appréciation du juge du fond.

Elle conclut enfin au rejet de la demande en procédure abusive formée par Mme [P] compte tenu de sa légitimité à agir en vertu des articles 1231-1 et suivants du code civil.

abusive et celle de 4.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en