AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
677c53786f491b6d26394557
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle fait valoir que la modification unilatérale des conditions contractuelles caractérise une rupture brutale de la relation commerciale si cette modification est substantielle, que tel est la cas en
Source officiellePage 4 sur 6
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f10cdc6046d47d245f8
10 avril 2026
10 avril 2026
La clôture de la procédure est intervenue le 20 octobre 2025 selon ordonnance du même jour.
Source officielle