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112 résultats pour « procédure de modification tarifaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

677c53786f491b6d26394557

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle fait valoir que la modification unilatérale des conditions contractuelles caractérise une rupture brutale de la relation commerciale si cette modification est substantielle, que tel est la cas en

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f10cdc6046d47d245f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La clôture de la procédure est intervenue le 20 octobre 2025 selon ordonnance du même jour.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6682f3dad7288dcb2a025a04

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67be1b3b10bc47488bc8790f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION Selon l’article 325 du code de procédure civile, l’ intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e906866c0645d3bc6f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par courrier du 10 janvier 2022, la CNAV a notifié à Monsieur [R] : - la modification du montant de son allocation supplémentaire en raison de ses ressources à compter du 1er juillet 1998, - la modification

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e31

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur l'irrecevabilité d'une partie des moyens en défense L'article R.121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 468 du code de procédure civile le présent jugement sera contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6946018a75782d5f06db2097

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ENEDIS ait revu sa première facturation de 2019 est sans incidence sur la présente procédure.

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TJ

JEX MOBILIER

69759b61cdc6046d479ffef2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15372b5e5e648cb796e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'organisme de sécurité sociale récupère le cas échéant le trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

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TJ

Serv. contentieux social

661430393bbdffcd91717c28

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00328 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XM3H Jugement du 03 AVRIL 2024 FAITS ET PROCÉDURE Madame [P] [N], qui exerce une activité

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654f2ecdc6046d47102f9a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux procédés d’expérimentation dérogatoire pour une durée limitée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696554b5cdc6046d47108d41

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux procédés d’expérimentation dérogatoire pour une durée limitée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975be62cdc6046d47a2acf2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux procédés d’expérimentation dérogatoire pour une durée limitée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697970f8cdc6046d47ed0a69

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux procédés d’expérimentation dérogatoire pour une durée limitée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697a0e06cdc6046d47fac752

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux procédés d’expérimentation dérogatoire pour une durée limitée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69732216cdc6046d47644e18

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux procédés d’expérimentation dérogatoire pour une durée limitée.

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TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué au fond.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a585

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué au fond.

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