, valeur de rachat, indemnité compensatoire), jusqu'au règlement effectif des sommes dues ; - Débouter Madame [E] [O] toutes ses demandes, fins et prétentions contraires éventuelles; - Juger n'y avoir

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

titre du prêt relais et la mettait en demeure de régler la somme de 71.112,71 euros sous 8 jours.

D], qui a été seulement chargée de rédiger un projet d'assignation aux fins d'engager la responsabilité professionnelle de Maître [W].

, la SCI FONCIERE BEAUSEJOUR, avec bail durant toute la durée de la promesse et faculté de sous-location.

une indemnité plus élevée.

L'article 15-II de la même loi dispose que le congé pour vendre doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de la SA SOREFI Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Après avoir mis en demeure les promettants de procéder à la restitution de l'indemnité d'immobilisation, Monsieur [Y] [K] et Madame [I] [Z] épouse [K] ont, par acte de commissaire de justice signifié à

Le 15 décembre 2020, Me [C], chargé par les consorts [KY] de procéder au règlement de la succession de [U] [D] épouse [KY], a établi une attestation immobilière faisant apparaître leurs droits indivis

Les frais divers Déjà indemnisé 3. Préjudice d’affection et d’accompagnement Déjà indemnisé 4. Préjudice extrapatrimonial exceptionnel Déjà indemnisé 5.

Les concluants évoquaient à l’appui de leur demande d’indemnisation de leur préjudice moral, la déception de ne pouvoir mener à bien leur projet et la résistance abusive des vendeurs qui n’avaient pas

de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

conventionnelle, - la suppression de l'intérêt au taux légal, la banque n’a pas fait d’observations.

, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de

La demande d’indemnité d’occupation contre les acquéreurs sera donc rejetée. M.

Faute de régularisation, il a notifié la déchéance du terme à Mme [S] par courrier du 29 juillet 2022 et sollicité le règlement de la somme de 20 209, 86 euros.

La Sci a refusé de régler cette facture aux motifs que la convention ne prévoyait pas un honoraire à la vacation mais à hauteur de 5% TTC des indemnitées versées et réglable à mesure des acomptes perçus

Il convient de retenir une indemnisation à hauteur de 27 euros par jour et de fixer l’indemnisation due à M.