L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Par voie électronique du 11 juin 2025, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

[Z] [Y] le 21 avril 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M.

ALLIADE HABITAT a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions

ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384

JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01779 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4P ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION

La Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (ci-après CCAPEX) a enregistré avec accusé de réception électronique la signification du commandement de payer

Par courrier réceptionné le 15 décembre 2022, Madame [I] [F] a donné congé.

Par courrier simple du 5 mai 2025, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

et de l'interrogatoire du patient et, le cas échéant de son entourage des parties, ainsi que de tous sachants : Préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l'acte de diagnostic, de prévention

[U] a fait l'objet d'un contrôle réalisé a posteriori par le service Prévention des Fraudes, lequel a estimé que M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 24 avril 2025, l'E.P.I.C.

Les travaux ont démarré le 05 septembre 2022 et ont été réceptionnés avec des réserves le 09 mai 2023. M.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Pas-de-[Localité 4] par voie électronique (EXPLOC) le 30 juin 2025.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384

Saisi par la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR d’une procédure de référé préventif, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a, par ordonnance du 25 juillet 2017, ordonné une mesure

BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention