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245 résultats pour « reconnaissance de dette garantie par une hypothèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX

6a15e3d2cdc6046d470549db

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

bail prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec6cb848dd6814c641e4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de dette / plan d’apurement signé par M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6a842439575e2f741ad

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

au moyen de versements mensuels de 1 000 euros du mois d’avril 2007 jusqu’à apurement total de la dette.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5094835a1a598323a6da

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [K] [V] [H] et Madame [W] [P] [J] née [H], régulièrement cités à personne pour Madame [H] et à domicile pour Monsieur [H], comparaissent et reconnaissent le montant de la dette locative, mais

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9cde

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il a déclaré avoir des dettes et être en arrêt de travail.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b54e82250580d1f8e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 200,00 € par mois en plus du loyer courant.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec67b848dd6814c6414e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils reconnaissent que la dette locative hors frais a été soldée mais s'opposent à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca214509cc68c186659e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. la garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69810463cdc6046d47ad1d08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle indique les noms et domiciles des parties contractantes, la chose ou la personne assurée, la nature des risques garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bccacdc6046d4790d95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ou de garantie.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a26542cdc6046d47fea1f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

O] a laissé à ses héritières un bien immobilier sis à [Localité 7] dont la vente permettrait de régler l’intégralité de la créance et sur lequel elle a inscrit une hypothèque judiciaire afin de garantir

Source officielle
TJ

TPRX

6a15e421cdc6046d47054f94

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

) situé au 9 rue de Tourcoing, porte 0009, rez-de-chaussée, 59170 CROIX, pour un loyer mensuel de 709,47 € et 26,28 € de provision sur charges outre 73,38 € au titre du loyer et charges pour le garage

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697bdabccdc6046d472cad22

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [G] [N] [D] [I], comparant en personne, ne conteste pas le principe de la dette locative et demande au tribunal d'accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6981abe3cdc6046d47b84543

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [P] [D], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal d'accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889b4b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 140,00 € par mois en plus du loyer courant.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670421d88d5cd4a8758fff95

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Madame [N] [H] estime qu’en l’état des pièces versées aux débats, il est impossible de déterminer s’il existe une dette locative et son montant.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2e81c3411ff34585449

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce08ef554ad2159919646

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

la dette locative à hauteur de 300,00 € par mois en plus du loyer courant.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad2159919696

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Monsieur [H] [D], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de leur accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce092f554ad21599196e6

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Monsieur [K] [V], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de leur accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette

Source officielle

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