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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX
6a15e3d2cdc6046d470549db
26 mai 2026
bail prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6cb848dd6814c641e4
1 avril 2025
de dette / plan d’apurement signé par M.
Chambre 7/Section 3
6627f6a842439575e2f741ad
23 avril 2024
au moyen de versements mensuels de 1 000 euros du mois d’avril 2007 jusqu’à apurement total de la dette.
JCP - CIVIL2
67cb5094835a1a598323a6da
14 janvier 2025
Monsieur [K] [V] [H] et Madame [W] [P] [J] née [H], régulièrement cités à personne pour Madame [H] et à domicile pour Monsieur [H], comparaissent et reconnaissent le montant de la dette locative, mais
JCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cde
16 juillet 2024
Il a déclaré avoir des dettes et être en arrêt de travail.
Chambre 26 / Proxi fond
661824b54e82250580d1f8e3
8 avril 2024
suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 200,00 € par mois en plus du loyer courant.
67eeec67b848dd6814c6414e
Ils reconnaissent que la dette locative hors frais a été soldée mais s'opposent à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.
0P3 P.Prox.Référés
680fca214509cc68c186659e
18 avril 2024
S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. la garantie doit être effective durant toute la durée du bail.
5ème chambre 2ème section
69810463cdc6046d47ad1d08
8 janvier 2026
Elle indique les noms et domiciles des parties contractantes, la chose ou la personne assurée, la nature des risques garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie
REFERES CONSTRUCTION
69d6bccacdc6046d4790d95d
8 avril 2026
ou de garantie.
Juge de l'Execution
69a26542cdc6046d47fea1f3
9 janvier 2026
O] a laissé à ses héritières un bien immobilier sis à [Localité 7] dont la vente permettrait de régler l’intégralité de la créance et sur lequel elle a inscrit une hypothèque judiciaire afin de garantir
6a15e421cdc6046d47054f94
) situé au 9 rue de Tourcoing, porte 0009, rez-de-chaussée, 59170 CROIX, pour un loyer mensuel de 709,47 € et 26,28 € de provision sur charges outre 73,38 € au titre du loyer et charges pour le garage
Chambre 26 / Proxi référé
697bdabccdc6046d472cad22
Monsieur [G] [N] [D] [I], comparant en personne, ne conteste pas le principe de la dette locative et demande au tribunal d'accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à
6981abe3cdc6046d47b84543
Monsieur [P] [D], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal d'accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889b4b
19 avril 2024
suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 140,00 € par mois en plus du loyer courant.
PPP Contentieux général
670421d88d5cd4a8758fff95
7 octobre 2024
Madame [N] [H] estime qu’en l’état des pièces versées aux débats, il est impossible de déterminer s’il existe une dette locative et son montant.
4ème Chambre civile
670ec2e81c3411ff34585449
15 octobre 2024
est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.
664ce08ef554ad2159919646
la dette locative à hauteur de 300,00 € par mois en plus du loyer courant.
664ce090f554ad2159919696
Monsieur [H] [D], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de leur accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette
664ce092f554ad21599196e6
Monsieur [K] [V], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de leur accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette
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