Les emprunteurs ayant cessé de rembourser les mensualités, la SA FRANFINANCE, après les avoir mis en demeure de rembourser, les a assignés, par exploit en date du 4 mars 2025 devant le juge des contentieux

[L] [R] ont cessé de payer les mensualités à compter de février 2024, qu’il est dès lors recevable à agir, et que les emprunteurs doivent être condamnés à rembourser le solde du prêt avec application du

Suivant décompte produit aux débats par BNP, M [W] a remboursé une mensualité de 530,47€ puis 5 mensualités de 382,72 € ; soit un total de 2444,07€.

[Y] [X] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. L’accusé de réception a été signé par M. [Y] [X].

Les mensualités sont de presque 600 euros après un différé de remboursement d’un an. Le conjoint de l’emprunteuse a donné son consentement à l’engagement des biens de la communauté.

des frais de notaire, 8.000 euros au titre du remboursement de travaux, 3.711,96 euros au titre du remboursement de frais d’architecte, 6.790,77 euros au titre du remboursement d’impôts et 4.211 euros

contrat de crédit affecté conclu avec la SA BNP Paribas Personal Finance le 3 décembre 2013 - de condamner la SA BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 28.000 euros au titre du remboursement

qu'à défaut de dispositions contractuelles expresses et non équivoques, le prêteur ne peut exiger le bénéfice de la déchéance du terme sans démontrer avoir au préalable mis en demeure le débiteur de rembourser

Les pièces produites par la demanderesse établissent que l’emprunteuse a définitivement cessé de s’acquitter du remboursement des mensualités du prêt à compter du mois de juin 2023, mettant ainsi en échec

Les pièces produites par la demanderesse établissent que l’emprunteuse a définitivement cessé de s’acquitter du remboursement des mensualités du prêt à compter du mois de juin 2023, mettant ainsi en échec

Le 13 janvier 2026, la commission de surendettement a imposé les mesures suivantes : - elle a fixé la mensualité de remboursement de Madame [H] [I] et Monsieur [M] [A] à la somme de 334,00 euros, - elle

Les consorts [X] étant défaillants dans le remboursement des mensualités, la banque GE MONEY BANK s'est prévalue de la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 novembre

La société ALLIANZ IARD souligne que l’arrêt rendu le 4 juillet 2023 la condamne à poursuivre le remboursement des mensualités en sorte qu’en tout état de cause toutes les mensualités non échues, jusqu

juin 2014, Madame [V] [S] a consenti à Madame [M] [J] et à Monsieur [F] [Y] un prêt d’un montant de 250 000 euros pour l’achat d’une ferme à Bény (Ain), sans intérêt, la somme prêtée devant être remboursée

L’ADIE soutient que: -au titre du prêt d’honneur, Monsieur [L] [J] [H] n’a remboursé aucune mensualité et reste lui devoir la somme de 2807 euros en capital, majorée des intérêts au taux mégal à compter

Sur le préjudice lié au coût des mensualités de crédit M.

de paiement en expliquant qu’il a perdu son emploi à la suite de la liquidation judiciaire de la société qui l’employait, que ses ressources ont considérablement diminué, qu’il est redevable du remboursement

[M] [W] sollicite par ailleurs le remboursement du coût de l'installation défectueuse et de l'abonnement de télésurveillance qu'il a payés entre juin et décembre 2023.

C’est donc à tort que [O] [K] se prétend créancier envers l’indivision des sommes qu’il a versées au titre de son apport, des frais d’achat et du remboursement des mensualités, puisque tout cela sera pris

de remboursement à leur terme constitue une inexécution suffisamment grave de leurs obligations de nature à justifier la résolution du contrat.