suffire à annuler son mandat de représentation syndicale.

[S] en qualité de représentant syndical au comité social et économique central (CSEC) de l’entreprise [Localité 6] CGTH.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L2142-1-1 du Code du travail dispose que : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

L. 2142-1-4 du code du travail dispose que « dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent

Un contrat de maîtrise d'œuvre était conclu le 8 décembre 2021 entre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice CITYA ESTUBLIER (SDC [Adresse

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Selon les dispositions de l’article D2143-4 du même code, “Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés

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Syndicat SECI, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1024 Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise (Soc 14 Décembre 2015 – n°15-10.902

élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

salariés de l’entreprise pour l’envoi de 6 communications syndicales/ tracts par année civile aux seules organisations syndicales représentatives.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

[L] [R] par le syndicat national des TELECOMS CFE-CGC en qualité de membre du Comité d’Entreprise Européen.

LRAR Le 23 AVRIL 2024 EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 14 juin 2023, la société FRANCE HANDLING a contesté la désignation en qualité de représentant de section syndicale par le Syndicat

LE BOURGOGNE représenté par son syndic MPBI inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°798 681 331, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de

syndicale pouvant représenter l’UNSA au sein de l’entreprise Groupe RATP » Le syndicat UNSA groupe RATP n’établit pas que la décision de désaffiliation du 30 juin 2023, prise par la Fédération UNSA

AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée Syndicat L’UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée Syndicat

syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères

A cette même audience,le syndicat Départemental CFTC des Transports de Seine Saint Denis est représenté par Monsieur [O] [V], délégué syndical et secrétaire général, lequel a confirmé que son syndicat