Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

La société GAN ASSURANCES a formulé protestations et réserves à l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026, à laquelle la société [1] n’était, ni présente, ni représentée. La CPAM sollicite la désignation avant dire-droit d’un second CRRMP.

Elle a été appelée à l’audience de mie en l’état du 2 juin 2025, date à laquelle un calendrier a été fixé et renvoyée à l’audience de plaidoirie du 5 novembre 2025, puis à celle du 8 avril 2026, date à

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 10 décembre 2025, et a été évoquée, après deux renvois, à l’audience du 25 mars 2026.

A l'audience, la société SARP Sud Ouest représentée par Monsieur [O] [A], responsable d’agence, selon pouvoir maintient la demande en paiement de la société.

A cette audience, un calendrier de procédure a été fixé aux parties, avec une audience de plaidoiries au 23 février 2026.

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Cette seconde affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 24/480. Les affaires ont été appelées à l’audience du 11 février 2026, à laquelle les parties ont comparu.

[A] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 12 janvier 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

L’affaire a été de nouveau évoquée et retenue à l’audience du 7 mars 2023.

M. et Mme [C] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 26 janvier 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Madame [T] [X], comparante à l'audience du 5 novembre 2025, n'a pas comparu à l'audience de renvoi du 28 janvier 2026.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02084 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSL4 Minute N° 26/00458 ORDONNANCE statuant sur la seconde

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01131 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01132 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE