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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa3736098e
1 avril 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2023, [H] [R] a été mise en demeure de payer la somme de 5 058.90 euros en principal.
11ème civ. S1
6a10cbd4cdc6046d479e3e99
22 mai 2026
de réception au moins 30 jours avant la date de reconduction tacite,une facture datée du 8 mai 2024 détaillant le montant HT et TTC de l’abonnement souscrit et reconduit pour la somme totale de 990 euros
4ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64b1
11 janvier 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 mai 2019, Mme [Z] a notifié à la S.E.L.A.R.L.
REFERES
686d90e0a2273490db111269
8 juillet 2025
Les travaux se sont terminés courant 2023 et il n’a pas été réalisé de procès-verbal de réception.
6a10cbdccdc6046d479e3f51
de réception au moins 30 jours avant la date de reconduction tacite,une facture datée du 1er janvier 2024 d’une somme de 400 euros HT, 480 euros TTC,une facture datée du 1er mai 2024 d’une somme de 400
7ème chambre 1ère section
67f56a3fbbf04ef7857bb0f6
8 avril 2025
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. _______________________________ FAITS et
Référés Civil
686842b04965b5d9df32768b
3 juillet 2025
Cet article dispose que l'acte signature privée contresignée par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur
PPP Contentieux général
66abcdba9c59f43650013ef0
1 juillet 2024
À la suite de mises en demeure infructueuses de finaliser les travaux convenus par courriers recommandés avec accusé de réception des 16 août 2023 et 7 novembre 2023, un procès-verbal de carence a été
Chambre 10
68e557cd0e2901d10fa35535
7 octobre 2025
Bien que régulièrement convoqués par les soins du greffe par recommandé avec avis de réception, Monsieur et Madame [A] qui ont accusé réception des recommandés, ne se sont ni présentés en personne ni ne
1re chambre civile
6690250b766d1156dbbef53b
8 janvier 2024
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 novembre 2022, Monsieur [U] a été mis en demeure de régler le solde de la facture d’un montant de 5000.02 euros.
4ème Chambre
6a0cbe1bcdc6046d473b0756
19 mai 2026
[V] [O], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juin 2023, d’exécuter son obligation de livraison de la marchandise.
6ème Chambre
679157e3d4c7e89d7fe2d67d
10 janvier 2025
[S] [J] a réceptionné l'équipement susvisé selon procès-verbal de réception du 17 février 2022.
3ème Chbre Cab B1
68e950123ea43407b91054c9
9 octobre 2025
Par courrier avec accusé de réception en date du 12 février 2021 à LA SCI DU BON CIVET, les Sociétés APRIM et MOGADOR ont remis en cause les deux refus de prêt, indiquant refuser la restitution du dépôt
CH GENERALISTE A
69171364e097417ee1bfc160
6 octobre 2025
[D] [Z], par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 20 février 2024, d’avoir à régler la somme de 11.500 euros.
Chambre 7/Section 2
670572271296b51ba2b07ce5
8 octobre 2024
Le coût des prestations, facturé par la société UNOFI PATRIMOINE, a été fixé à 24.000 euros toutes taxes comprises, payable en deux fois : 7.200 euros TTC lors de la signature de la lettre de mission,
6644ffc2ff05552387a98d78
26 avril 2024
Le 8 juin 2023, la SARL CASTEL CONFORT ET FENETRES a envoyé à Madame [O] [P] via son conseil une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à lui régler la somme de 5029,23
1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
limité à la réception de la lettre de notification du CCMI et ne concerne nullement les opérations de réception; - en l’absence d’un tel mandat, la signature des deux maîtres de l’ouvrage sur le procès-verbal
PCP JTJ proxi fond
69d94ce7cdc6046d47ce62f1
9 avril 2026
[P] [N] adressait un courrier recommandé avec accusé de réception à la société MDSN par lequel il refusait de payer le solde de la facture, adressée par un courriel du 29 mars 2024, avant la levée de ses
1ère Ch. procédure écrite
6972fca9cdc6046d476025c4
12 janvier 2026
’ être débloqué pour le paiement de ladite facture (pièce 12 et 13).
68ae0b77af40da9b7b15e856
1 juillet 2025
Mme [F] [S] a fait opposition à cette ordonnance d’injonction de payer par courrier recommandé avec accusé de réception le 2 septembre 2024.
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