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566 résultats pour « signature d'un accusé de réception de facture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa3736098e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2023, [H] [R] a été mise en demeure de payer la somme de 5 058.90 euros en principal.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbd4cdc6046d479e3e99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de réception au moins 30 jours avant la date de reconduction tacite,une facture datée du 8 mai 2024 détaillant le montant HT et TTC de l’abonnement souscrit et reconduit pour la somme totale de 990 euros

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64b1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 mai 2019, Mme [Z] a notifié à la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

REFERES

686d90e0a2273490db111269

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les travaux se sont terminés courant 2023 et il n’a pas été réalisé de procès-verbal de réception.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbdccdc6046d479e3f51

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de réception au moins 30 jours avant la date de reconduction tacite,une facture datée du 1er janvier 2024 d’une somme de 400 euros HT, 480 euros TTC,une facture datée du 1er mai 2024 d’une somme de 400

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3fbbf04ef7857bb0f6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. _______________________________ FAITS et

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842b04965b5d9df32768b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cet article dispose que l'acte signature privée contresignée par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdba9c59f43650013ef0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

À la suite de mises en demeure infructueuses de finaliser les travaux convenus par courriers recommandés avec accusé de réception des 16 août 2023 et 7 novembre 2023, un procès-verbal de carence a été

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557cd0e2901d10fa35535

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Bien que régulièrement convoqués par les soins du greffe par recommandé avec avis de réception, Monsieur et Madame [A] qui ont accusé réception des recommandés, ne se sont ni présentés en personne ni ne

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6690250b766d1156dbbef53b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 novembre 2022, Monsieur [U] a été mis en demeure de régler le solde de la facture d’un montant de 5000.02 euros.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe1bcdc6046d473b0756

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [O], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juin 2023, d’exécuter son obligation de livraison de la marchandise.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e3d4c7e89d7fe2d67d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[S] [J] a réceptionné l'équipement susvisé selon procès-verbal de réception du 17 février 2022.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950123ea43407b91054c9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par courrier avec accusé de réception en date du 12 février 2021 à LA SCI DU BON CIVET, les Sociétés APRIM et MOGADOR ont remis en cause les deux refus de prêt, indiquant refuser la restitution du dépôt

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69171364e097417ee1bfc160

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[D] [Z], par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 20 février 2024, d’avoir à régler la somme de 11.500 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

670572271296b51ba2b07ce5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le coût des prestations, facturé par la société UNOFI PATRIMOINE, a été fixé à 24.000 euros toutes taxes comprises, payable en deux fois : 7.200 euros TTC lors de la signature de la lettre de mission,

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6644ffc2ff05552387a98d78

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Le 8 juin 2023, la SARL CASTEL CONFORT ET FENETRES a envoyé à Madame [O] [P] via son conseil une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à lui régler la somme de 5029,23

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99638dee2c23d20f8992

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

limité à la réception de la lettre de notification du CCMI et ne concerne nullement les opérations de réception; - en l’absence d’un tel mandat, la signature des deux maîtres de l’ouvrage sur le procès-verbal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94ce7cdc6046d47ce62f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [N] adressait un courrier recommandé avec accusé de réception à la société MDSN par lequel il refusait de payer le solde de la facture, adressée par un courriel du 29 mars 2024, avant la levée de ses

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

6972fca9cdc6046d476025c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

’ être débloqué pour le paiement de ladite facture (pièce 12 et 13).

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68ae0b77af40da9b7b15e856

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [F] [S] a fait opposition à cette ordonnance d’injonction de payer par courrier recommandé avec accusé de réception le 2 septembre 2024.

Source officielle

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