Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 09 AVRIL 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.

Or, l'apposition de la signature de [D] [I] précédée de la mention “ lu et approuvé ” sous ses demandes de modification, ainsi que la nouvelle signature de cette dernière le 1er mai 2015 suite à l'envoi

greffe à la date du 15 septembre 2025 Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.

A l’appui de sa demande de nullité du protocole, Madame [W] [S] épouse [X] soutient qu’il présente de nombreuses irrégularités de forme qui en affectent directement la validité : - il manque deux signatures

de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Assesseures assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière DEBATS A l’audience du 27 Mars

Ils précisent encore n’avoir jamais vécu à [Localité 2] (40).

Société [9] Chez [16] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante Société [13] [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 12] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, sous la signature

[I] [Adresse 9] [Localité 2] non comparante Société [10] [Adresse 10] [Localité 4] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, sous la signature de Delphine PORTAL, Vice-Présidente

Les signatures de Madame [O] [B] apposées sur les documents produits par la société ENJOY LIGHT contiennent outre la mention « [B] » une ligne arrondie qui ne se retrouve pas dans les signatures portées

Mme [I] [Y] conteste la valeur juridique de ces procès-verbaux d’assemblée générale, selon elle irréguliers, à défaut de signature du président de séance et du scrutateur, de convocation, de feuille de

Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience

Le dossier de permis de construire versé à la procédure par M. et Mme [J] présente sur plusieurs pages le cartouche et la signature de Mme [H], architecte.

Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du

Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière DEBATS A l’audience du

Conformément à l’autorisation donnée, la débitrice produit en cours de délibéré le mandat de vente confié à l’agence [7], faisant apparaître sa signature électronique datée du 6 juin 2025, et la signature

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

La décision d’admission lui aurait été notifiée le 30 mars sauf qu’il dit qu’il a juste signé l’avis d’audience, il dit que ce n’est pas sa signature.

A l'audience, Monsieur [J] [F] était présent, assisté de Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du