MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il n'est fait droit à la demande que si le juge l'estime régulière, recevable et bien

Il résulte des articles 654 à 658 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

Il demande, en tout état de cause, la condamnation de l’URSSAF Rhône-Alpes à lui verser une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Sur la demande de suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution En application de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Il sera statué par décision réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera statué par décision réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.