En l'espèce, alors qu'il a acquis un véhicule d'occasion qui présentait donc nécessairement des défauts d'usure, M.

été victime d’un accident du travail, le 23 juin 2009, consolidé le 28 février 2010 ; qu’au jour de sa consolidation elle avait terminé son contrat de travail et était inscrite à Pôle Emploi ; que son taux

Enfin ils font valoir que certains désordres résultent d’un dysfonctionnement de la VMC ou de l’usure normale du logement. **** A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026

[S] [H], puisqu’il est apparu dès le jour ou le lendemain de l’acquisition, et est en rapport avec le mécanisme d’usure anormale qui préexistait.

de justice, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024, -5000 € à titre de dommages intérêts respectivement à chacun des demandeurs , -2700 € sur le fondement de l'article 700 du code de

code civil, de : - débouter la société Bail Actea Immobilier de toutes ses demandes ; - condamner la société Bail Actea Immobilier à lui payer la somme de 204.356,42 euros TTC outre les intérêts au taux

de Bordeaux aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 4.985,13 € au titre des indemnités pour les réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, assortie des intérêts au taux

l’usurpation d’identité alléguée, il est constant que Mme [U] a déposé une plainte initiale le 9 mai 2022 pour usurpation d’identité suivie de plusieurs compléments de plaintes concernant des comptes ouverts

Il est constant que l'usure normale des peintures, papiers peints et parquets est assimilable à la vétusté lorsque aucune remise à neuf de ces éléments n'a été faite depuis de nombreuses années.

Une teneur élevée en métaux est relevée ainsi qu'un taux d'encrassement anormal.

A cet égard, l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement

Cette dernière a déposé son rapport de consultation médicale le 7 décembre 2023 et proposé de maintenir le taux à hauteur de 12 % du taux d’incapacité permanente partielle imputable à la maladie professionnelle

PRONONCER la résolution de la vente intervenue le 21 juin 2022 - CONDAMNER la SARL AK AUTOMOBILE à verser à Monsieur [B] la somme de 6.990€ au titre de la restitution du prix de vente avec intérêt au taux

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR Madame [N] [X] 12 avenue de la République 84130 LE PONTET comparante en personne DEFENDEUR CPAM HD AVIGNON Service SJF TAS

demandes contenues dans l’assignation et sollicitent ainsi que Monsieur [J] soit condamné à leur payer : - La somme de 1.015 euros au titre du loyer du mois de janvier 2023 assortie de l’intérêt au taux

[N] [R] par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024 aux fins de les voir condamner au paiement des sommes de : - 1371,46 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux

S’agissant du moteur, il a conclu que son usure prématurée a été provoquée par la défaillance du système de dépollution.

[C] [T] et Mme [F] [T] à lui payer la somme de 7992.76€ au titre de l'arriéré de loyers et frais de réfection du logement selon décompte du 9 juillet 2024 augmenté des intérêts au taux légal à compter