En réponse, aux termes de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, la CPAM sollicite de débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes, de valider l'indu de 196,95 euros, de la condamner

Dans ces conditions, la contrainte sera validée et le cotisant sera condamné à payer la somme de 1 150 euros à l’URSSAF, le présent jugement se substituant à la contrainte et le tribunal statuant dans

[M] [X] de ses demandes, valider le commandement du 20/06/2025 et condamner M. [M] [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'URSSAF PACA, représentée par son conseil et venant aux droits de la caisse du RSI, demande au tribunal de : -dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; -valider la contrainte pour un

surendettement des particuliers et notamment à la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;juger que la mesure d'effacement des la dette telle qu'annoncée par la commission ne sera pas validée

Monsieur [C] [Y] et Madame [F] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de Commissaire de Justice du 11 août 2025 pour obtenir la validation

Ainsi, Mme [O] considère que sa position est confortée par cette décision de justice : l’achèvement de son bien n’étant pas validé en février 2023, elle n’était pas concernée par l’appel de fonds lancé

Il expose que les dépenses de nettoyage de la société PRESTANETT n’ont jamais été validées en assemblée générale en méconnaissance des obligations auxquelles sont soumises le syndic.

[U] [I] [H] de ses demandes,Valider la contrainte pour le montant de 138,23 euros. L’Institution justifie avoir adressé ses écritures à M.

Par conclusions du 19 novembre 2025, l’URSSAF Lorraine demande au tribunal de valider la contrainte pour son montant revu à la somme de 4358€, et de condamner Madame [F] à verser cette somme, outre le

par Monsieur [J] [M], " De dire qu'elle dispose à l'encontre de Monsieur [J] [M] d'un titre exécutoire, faute d'opposition à contrainte faite dans les conditions légales ; A titre subsidiaire, " De valider

Dans ses dernières écritures l’URSSAF demande au tribunal de valider la contrainte.

A cette audience, l’URSSAF d’Ile de France a remis les pièces de la procédure qu’elle a diligentée, a sollicité la validation de la contrainte, précisant qu’il n’était pas possible à ce stade d’accorder

[J] [X] de son recours et de valider la contrainte en son entier montant. Elle sollicite la condamnation de M. [J] [X] au paiement des frais de signification (73.33 euros), aux entiers dépens.

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - déclarer irrecevable pour cause de forclusion l'opposition formée par [O] [V], - valider la contrainte du 7 janvier 2025 pour un montant ramené

[J] [Y] soit déclarée irrecevable et à titre subsidiaire que son recours soit rejeté et la contrainte validée en son entier montant.

A l'audience du 19 mars 2026, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de Monsieur [G] [S], - au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour son montant

Aux termes des débats et dans ses dernières écritures auxquelles elle s'en est remise, l'URSSAF venant aux droits de la CIPAV, demande au tribunal de : - Valider la contrainte pour son entier montant,