Par l’intermédiaire de la MATMUT, il a été pris attache avec la SHAM, assureur du docteur [S] et la société AMTRUST FRANCE, assureur du CHU de [Localité 3] aux fins d’indemnisation amiable de son préjudice

[Z] [A] à verser à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Elle indique avoir réglé 522 euros en novembre et décembre 2025, correspondant au loyer courant, précisant que l'APL versée directement au bailleur a diminué entre février 2025 et la fin de l'année, passant

une indemnité d'occupation égale au double du montant de la redevance révisable chaque année et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil, - Le voir

une indemnité d'occupation égale au double du montant de la redevance révisable chaque année et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil, - Le voir

ARGONNE 112 a indiqué que le montant de la créance était de 9992 euros comprenant une dette pour l’année 2024 de 4102 euros et une dette à hauteur de 5890 euros pour l’année 2025.

qu’elle a effectués n’a pas été prise en compte.

2015, – l’autre datée du 20 septembre 2022 relative aux années 2016 et 2017.

tacitement renouvelable avec prise d’effet le 19 septembre 2022, Mme [J] [E] et M.

A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Des photographies annexées au présent constat sont également versées au débat.

Cette commune intention des parties quant au prix du marché s’imposera à tout juge ou tout expert pouvant apporter apeéciation (sic) ou fixer le loyer du bail renouvelé.”

copropriété pour l'année 2025 serait intervenue depuis plus de trois mois.

fixer en conséquence le passif indivis à 168.730,50 € (150.769,70 € + 15.955,80 € + 2.005 €), - déclarer qu’il appartient au notaire de verser la part indivise revenant à M.

Le bail a été renouvelé, par acte sous seing privé en date du 9 juillet 2018, pour neuf années, à compter du 1er octobre 2018, jusqu’à pareille époque en 2027, pour un loyer annuel de 7.396,32 euros hors

taux légal ou, à défaut, fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, En tout état de cause, -Condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 3 500 € au titre

Suivant acte sous seing privé du 11 janvier 2023, M.

Ils expliquent que leur mère a choisi de transférer les fonds des assurances-vie sur le compte de son fils, [L], aux fins que l’utilisation des sommes soit contrôlée et que celles-ci échappent notamment

L’acte stipule que les parties constatent la levée des conditions suspensives visées au bail, de sorte que le bail a pris effet au 1er novembre 2020.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [E] [K] a été prise en charge par le Dr [Q] [D] en juin 2022, aux fins de travaux dentaires, et ce pour un montant d'honoraires total de près de 6 000 €.