des règles régissant la profession d’architecte, - la confusion entretenue entre la société NEXALIA et Monsieur [S] lui a laissé pensé qu’elle signait un contrat d’architecte et a vicié son consentement

[X] met également en avant la violation des règles d'urbanisme, - aucune demande d'autorisation de travaux n'a été présentée concernant les terrasses de la copropriété, - l'installation mise en œuvre pose

* * * EXPOSÉ DU LITIGE La SCCV Stella, filiale de la SARL Priams construction a obtenu un permis de construire n° PC 074 134 18 B0037 valant permis de démolir et autorisation de travaux

du pétitionnaire n’a pas été vérifiée par le maire, lequel n’a au surplus pris en considération que la législation sur l’urbanisme et non les obligations légales de débroussaillement qui relèvent du code

Les constructeurs peuvent encore s'exonérer de la présomption de responsabilité de plein droit, non pas en invoquant l'absence de faute, mais en démontrant soit que les dommages proviennent d'une cause

Elle en conclut que la violation durable, grave et volontaire des stipulations du bail a été constatée par huissier de justice.

ils ont réalisé des constructions sans autorisation, non conformes aux règles de l’urbanisme.

à construire contrairement à ce que soutient la société CITALLIOS.

de construire ; - M.

au règlement de copropriété et illégale au regard des règles d’urbanisme en la matière, peut engager sa responsabilité personnelle ; - que les travaux envisagés par cette résolution ont vocation à modifier

non autorisé.

Et, en tout état de cause, reconventionnellement, - constater qu’une partie de la construction des époux [N] est illégale pour avoir été édifiée en violation du permis de construire obtenu. - condamner

M. et Mme [B] ont obtenu un permis de construire sur leur parcelle.

La réponse de la commune a exclu ce trajet en faisant obstacle au passage d’engins de chantier rendant impossible toute autorisation de construire.

entre l’intervention du constructeur et le dommage dont il est demandé réparation.

Par deux contrats en date du 4 septembre 2017, la SNC SIPAJU a confié à la SARLU PLUGIN STUDIO une mission d’élaboration et de dépôt du dossier de permis de construire d’une part et une mission complète

Mme [L] relève également que les ouvrages construits ne correspondent pas au permis de construire et que leur irrégularité entraîne leur démolition pure et simple.

AKCK anciennement dénommée la SARL Le Maisnil Mon Temps la somme de 2.040 euros TTC au titre de la non-conformité au règlement d’urbanisme de l’abri du surpresseur ; - condamner sur le fondement contractuel

Aux termes de l’article 15 du règlement de copropriété, les parties communes sont notamment : - La totalité du sol, c’est-à-dire l’ensemble du terrain, en ce compris le sol des parties construites et

Ils précisent que, le 3 août 2020, la Commune de [Localité 9] a délivré à leurs voisins un permis de construire afin de réaliser une extension de leur maison, créant ainsi 45,10 m² de surface de plancher