Par acte d'huissier de justice du 30 octobre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner monsieur [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTBELIARD

[P] justifie la non-acceptation du désistement à son égard, peu important à ce stade le bien fondé desdites demandes. III - Sur la qualité à agir et à défendre Moyens des parties M.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’action engagée par M.

Elle ajoute qu'elle justifie de la dénonce de l'assignation à la Préfecture et de la dénonce du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et

Il doit être personnel, direct, né et actuel, et il n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.

DE LA SEINE-[Localité 2] ; - M.

[L] [U] constitue un abus de droit fautif qui justifie des dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil et ce même si l’action était déclarée recevable.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales

Elles soutiennent d’autre part que la nullité est encourue du fait de l’absence d’autorisation du juge des tutelles pour agir en justice s’agissant d’actions de nature extra-patrimoniales, et ce en violation

Le 2/03/2023, les bailleurs représentés par [U] [V] IMMOBILIER ont conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Monsieur [C] [M] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/09279 N° Portalis 352J-W-B7F-CUZNA N° PARQUET : 21/563 N° MINUTE : Assignation du : 07 Juin 2021 V.B.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/03001 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4X6 N° PARQUET : 22-107 N° MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2022 CB [1] [1] Expéditions

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société Gerasco, a fait assigner Monsieur [U] [E] devant le

Monsieur [V] [D], représenté par son conseil, reprend oralement ses conclusions du 9 août 2023, mais abandonne le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action pour défaut de dénonciation de l’assignation

Simplifiée POUJAUD ; -Reconventionnellement valider la contrainte et condamner la Société par Actions Simplifiée POUJAUD au montant de 126 178 € , outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

Ils soutiennent d’autre part que les dispositions de code de commerce interdisent toute action en justice s’agissant des créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective.

ET MOYENS DES PARTIES Par contrat en date du 07 novembre 2022 et avenant du 12 novembre 2022, la société civile immobilière EP2 (le bailleur) a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée