-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

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Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

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