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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66fd8a9038de0398b5165431
25 avril 2024
Concernant la demande de complément d'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé, il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article R.541-2 du Code de la Sécurité Sociale et de l'Arrêté
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219bb
3 avril 2025
Sur les sommes dues : En application de l'article L341-8 du code de la consommation en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier
0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca7c
, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.
8ème chambre 1ère section
65aacc820c777d3ec8eb6357
16 janvier 2024
Les époux [D] s'opposent à ces demandes en faisant valoir que : - la charge de la preuve incombe au syndicat des copropriétaires conformément à l'article 9 du code de procédure civile, - le demandeur
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9b0d33109fd079b6613
1 juillet 2025
correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30 avril 2025, au visa de l’article 1728 du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cccde0ebe408daa01ac
4 juillet 2025
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Conformément à l’article 835 alinéa 2 du Code
9ème chambre 3ème section
67f80d39cf40727a0043ba37
10 avril 2025
définie à l'article 647 du code général des impôts.
JCP FOND
67819f656d34da2cbdce1283
8 janvier 2025
En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
679d2d310ed4f7c53edd35ac
9 janvier 2025
[Z] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e575
18 janvier 2024
Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article VII pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses
65ca6bb0c0f14416cde8e5f0
Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article 12 pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses
65ca6bb4c0f14416cde8ea1c
Chambre 22 / Proxi référé
678e9c3bbfd75b73b3e3db35
14 janvier 2025
au mois de mars 2024 inclus, o dire que le sort des meubles sera régit par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles
9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
de l’article 696 du code de procédure civile.
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa3e
14 octobre 2024
ne profite aux parties qu’en leur qualité de propriétaires des fonds respectifs, ce qui corrobore sa nature de servitude foncière au sens de l’article 637 du code civil.
TPX VER SUREND CTX
69d8012ecdc6046d47af9cdf
9 avril 2026
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
JCP SURENDETTEMENT
68793e8a64dcbd881bec414e
3 juillet 2025
Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733
18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas
5ème Chambre
69ceead1cdc6046d47e9c563
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
8ème chambre 2ème section
67eed2b1b848dd6814c5e590
25 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 1341- du code civil Vu les articles 699 et 700 du Code civil Prononcer l’irrecevabilité des consorts [L] en leurs demandes de régularisation des
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