DOSSIER N° RG 25/01474 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIU5 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 ____________________________________

Par arrêt du 25 avril 2024, la cour d’appel de Rouen a renvoyé trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne parmi lesquelles la première est rédigée dans les termes suivants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL n°minute : JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 N° RG 24/01033 N° Portalis DB2W-W-B7I-MY3P ------------------------------- [S] [F] C/ [9] [Localité 12] [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL n°minute : JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 N° RG 23/00643 N° Portalis DB2W-W-B7H-MB3Z ------------------------------- Société [3] C/ Organisme CPAM D’[

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 5] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7MK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie

du délibéré et du prononcé : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire Procureur : Rozenn

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN

4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen

IN’LI [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Estelle GARNIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Nathalie WOOD Greffier : Mme Rosette SURESH Prononcé par mise à disposition

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gwenahel THIREL, avocat au barreau de ROUEN

: 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction                                 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE PRÉSIDENT : Sébastien ROSET

DOSSIER N° RG 25/00068 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLD4 ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JANVIER 2026 __________________________

4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen

4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen

MANDATEAM agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société, [Adresse 1] demeurant, [Adresse 2] représentée par Me Yannick ENAULT, avocat au barreau de ROUEN La

MANDATEAM agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société, [Adresse 1] demeurant, [Adresse 2] représentée par Me Yannick ENAULT, avocat au barreau de ROUEN La

4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen

4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen

4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen

4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen