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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
668c2d07894f7f4d2e0a8905
8 juillet 2024
A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
1ère chambre - Référés
668f999a8dee2c23d20f9f8b
10 juillet 2024
puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué
Pôle social
678806cdc21c0e53e7906cf7
6 janvier 2025
On la voit discuter sur la vidéo. Le client quitte la caisse pendant que Madame [N] [Y] ainsi déclarée est au téléphone.
Chambre 9
Société DS2P IMMOc/S.A
68683d874965b5d9df3268ba
4 juillet 2025
Référés Civils Cab. 1
6868484f4965b5d9df328503
3 juillet 2025
la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée
686848554965b5d9df3285ef
Référés
678578eaaaacbea0fe684c89
13 janvier 2025
des éléments qu’ils produisent (constats dressés par commissaire de justice et attestations de témoins) ; qu’il ne ressort pas des explications des défendeurs que leur action serait irrémédiablement vouée
Référé
6785849eaaacbea0fe6870b4
Mme [M] soutient que : les demandeurs à une mesure d'expertise doivent justifier d'une action éventuelle au fond qui n'est pas manifestement vouée à l'échec. Or, M.
Chambre des Référés
67f811edcf40727a0043d648
10 avril 2025
Référés JCP
67fea1377a459da3dcde9e37
7 avril 2025
puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué
Section des Référés
67f02d4402fc178212f80aff
1 avril 2025
Chambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb62
Au soutien de cette demande, il indique que les travaux vont durer six mois. Le préjudice serait de 5 000 euros par mois.
Référés civils
65bd3f2446d547e419ff1a6d
9 janvier 2024
Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).
6a0cb6f6cdc6046d473a8883
18 mai 2026
6a10c09acdc6046d479d5cd9
22 mai 2026
6a15eef1cdc6046d47061cbc
21 mai 2026
6a15eefacdc6046d47061d67
6a0e0f4bcdc6046d475ac57a
6a0e0f44cdc6046d475ac50c
8ème chambre 2ème section
661d7091082b40ce99b67b19
4 avril 2024
En effet ils expliquent qu’étant absents lors de l’assemblée générale, ou du moins en début d’assemblée générale, ils ont donné mandat aux fins, notamment, de voter « Pour » aux quatre premières résolutions
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