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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6633da43c0d3e3fe99d179e4
2 mai 2024
Sur le désistement partiel En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
REFERES CONSTRUCTION
6685a15f1d2b47a9d8cd713d
3 juillet 2024
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée
1ère Chambre Cab2
6866cd5ad33109fd079ae084
3 juillet 2025
En application de ce texte, qui régit la responsabilité des professionnels de santé, il appartient au demandeur d’établir que le chirurgien dentiste a commis une faute dans la réalisation des soins dentaires
6866d5c3d33109fd079b20be
2 juillet 2025
67802bd99c3ba90f51dc4702
8 janvier 2025
Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée
67802bda9c3ba90f51dc471e
PS ctx technique
67f80d4dcf40727a0043bc42
9 avril 2025
l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application
REFERES 2ème Section
67f56591bbf04ef7857ba23e
7 avril 2025
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties
67f56592bbf04ef7857ba252
67f56599bbf04ef7857ba311
660c4d181ff97dabd6b85f56
2 avril 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
66103ce9c9ea95b316fdf6f3
5 avril 2024
66104195c9ea95b316fe1bad
4 avril 2024
659d9d7eaa704a07f49343f9
9 janvier 2024
65b163feb9f94e984650d055
24 janvier 2024
65849130e41137cbf9fc848c
21 décembre 2023
d'un mois à compter de la clôture de ses opérations;Voir dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile ;Voir rappeler qu'on application
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34ee
20 décembre 2023
Elle prétend, dans l’hypothèse où le juge des loyers commerciaux retiendrait sa compétence, qu’il convient, par application de l’article 78 du code de procédure civile, de la mettre en demeure de conclure
7ème chambre 1ère section
6a15e901cdc6046d4705b0d1
19 mai 2026
Il résulte de l’application de ces textes que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, ne peut être considéré
Troisième Chambre Civile
6a10b48ecdc6046d479c5cd0
22 mai 2026
des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, outre la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner madame [F] [Z] aux
Chambre 1 Section 6
68dedcd16af9fd1f809657f1
2 octobre 2025
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